Refus de vente d'un bien après compromis signé.
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berengu
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berengu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2013 - 2 août 2013 à 21:53
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A voir également:
- Refus de vente d'un bien après compromis signé.
- Bien indivis - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
- Rib signé - Forum Banque et Crédit
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
vous êtes obligé de vendre puisque vous avez signé le compromis .Si vous refusez l'acheteur pourra forcer la vente en justice qui vous obligera à céder le bien sans compter les dommages et intérêts que réclamera l'acheteur .donc DI+frais de justice et les frais d'avocat et 2 ans de procédure environ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2013 à 21:53