Refus de vente d'un bien après compromis signé.
Résolu
berengu
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berengu Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 2 mois environ. Le compromis de vente a été signé;la vente définitive aura lieu fin octobre.
Si, aujourd'hui, pour raisons personnelles,je ne désirerais plus vendre,l'acquéreur pourrait -il m'y contraindre?
Si oui,quelles en seraient ,pour moi, les pénalités encourues.
Cordialement.
J'ai vendu ma maison il y a 2 mois environ. Le compromis de vente a été signé;la vente définitive aura lieu fin octobre.
Si, aujourd'hui, pour raisons personnelles,je ne désirerais plus vendre,l'acquéreur pourrait -il m'y contraindre?
Si oui,quelles en seraient ,pour moi, les pénalités encourues.
Cordialement.
A voir également:
- Refus de vente d'un bien après compromis signé.
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
vous êtes obligé de vendre puisque vous avez signé le compromis .Si vous refusez l'acheteur pourra forcer la vente en justice qui vous obligera à céder le bien sans compter les dommages et intérêts que réclamera l'acheteur .donc DI+frais de justice et les frais d'avocat et 2 ans de procédure environ.
berengu
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Mille mercis pour votre réponse pertinente et très précise. Vous avez répondu exactement à mes attentes. Cordialement
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