Extension : problème fenêtre voisin

Résolu
laurep4444 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 15:33
 laurep4444 - 30 juil. 2013 à 11:31
Bonjour à tous,

Mon compagnon et moi même venons d'acquérir une maison sur Colombes (92). Nous avons pour projet de faire une extension de notre salon en lieu et place du garage actuel accolé au pignon gauche de notre maison. Au niveau du PLU nous sommes bons.
Le problème est que notre voisin a une fenêtre dans son mur pignon qui donne à environ 50 cm de haut du toit de notre garage . Cela risque de nous bloquer fortement pour notre projet d'extension à cause de la hauteur de cette petite fenêtre (environ 3 m de haut) sachant que le rdc de notre maison est à 1m ( on se retrouverait donc avec une extension de 2m de haut ce qui est trop juste!).

Pouvez-vous nous aider sur ce problème de fenêtre pignon car cela nous bloque totalement dans la jouissance de notre droit de propriété ? Pour info les anciens propriétaires nous ont expliqué que le voisin avait ouvert cette fenêtre sans autorisation ( à voir ce qu'il en est réellement et surtout de quand ça date ).

C'est un situation délicate, nous ne voulons pas aller au conflit directement avec ce voisin sachant que nous venons d'arriver mais les architectes qui sont passés nous ont expliqué que le projet risquait d'être trop compliqué si on devait garder cette fenêtre.

Merci d'avance de vos réponses !

Bien Cordialement

2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
29 juil. 2013 à 16:51
Bonjour,

Cette fenêtre est absolument illégale. Voir le Code civil
Art 675 si le mur est mitoyen.
Art 676 dans le cas contraire.

Pas étonnant si cette fenêtre a été ouverte sans autorisation.

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Merci pour votre aide ;-)
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