Extension : problème fenêtre voisin
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laurep4444
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29 juil. 2013 à 15:33
laurep4444 - 30 juil. 2013 à 11:31
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jmp59
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29 juil. 2013 à 16:51
29 juil. 2013 à 16:51
Bonjour,
Cette fenêtre est absolument illégale. Voir le Code civil
Art 675 si le mur est mitoyen.
Art 676 dans le cas contraire.
Pas étonnant si cette fenêtre a été ouverte sans autorisation.
Cette fenêtre est absolument illégale. Voir le Code civil
Art 675 si le mur est mitoyen.
Art 676 dans le cas contraire.
Pas étonnant si cette fenêtre a été ouverte sans autorisation.