Problème de cadastre
maison coly
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Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 29 juil. 2013 à 16:14
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 29 juil. 2013 à 16:14
Bonjour,
Nous avons acheté l'an passé une maison que nous retapons. Accolé à la maison, il y a un hangar de 150 m2 environ qui est fait de piles bétonnées, fermé par des bâches, des fenêtres et de la tôle. Cet hangar apparait sur le cadastre, (il n'est pas hachuré comme habitation mais désigné pas son contour et une croix) mais il n'est pas stipulé dans notre acte de vente. Aujourd'hui nous voulons fermer cet hangar pour en faire un garage et l'isoler pour protéger notre ballon d'eau chaude. Le maire nous affirme que le hangar n'existe pas à leurs yeux et que nous devons repartir à zéro, permis de construire ex-cetera ..... Le hangar est là depuis plus de 30 ans,avec la loi trentenaire, il a donc bien une existence. Ma question est la suivante; doit-je déposer un permis de construire ou une autorisation de travaux ? Plusieurs interrogations se posent par rapport à la surface et au fait que le hangar était pas réellement fermé. Les démarche d'un permis de construire vont prendre du temps et nous aimerions fermer avant l'hiver.
Dans l'attente de lumière pour éclairer mes lanternes. Merci d'avance.
Cordialement
Nous avons acheté l'an passé une maison que nous retapons. Accolé à la maison, il y a un hangar de 150 m2 environ qui est fait de piles bétonnées, fermé par des bâches, des fenêtres et de la tôle. Cet hangar apparait sur le cadastre, (il n'est pas hachuré comme habitation mais désigné pas son contour et une croix) mais il n'est pas stipulé dans notre acte de vente. Aujourd'hui nous voulons fermer cet hangar pour en faire un garage et l'isoler pour protéger notre ballon d'eau chaude. Le maire nous affirme que le hangar n'existe pas à leurs yeux et que nous devons repartir à zéro, permis de construire ex-cetera ..... Le hangar est là depuis plus de 30 ans,avec la loi trentenaire, il a donc bien une existence. Ma question est la suivante; doit-je déposer un permis de construire ou une autorisation de travaux ? Plusieurs interrogations se posent par rapport à la surface et au fait que le hangar était pas réellement fermé. Les démarche d'un permis de construire vont prendre du temps et nous aimerions fermer avant l'hiver.
Dans l'attente de lumière pour éclairer mes lanternes. Merci d'avance.
Cordialement
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Josh Randall
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29 juil. 2013 à 16:14
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Bonjour
En matière d'urbanisme, la prescription trentenaire n'existe pas pour ce qui est des construction considérées comme illégales.
Si le hangar apparait sous forme de contour, c'est certainement parce qu'il s'agissait d'une construction en partie ouverte.
Maintenant ton hangar a une existance physique. Mais peu-être pas d'existence légale. Pour que cette existence soit considérée comme légale, le hangar doit avoir été construit
- soit avant la loi du 15 juin 1943 qui rend obligatoire le permis de construire
- soit grâce à l'obtention d'une autorisation de construire
- soit par le biais d'une législation spécifique à l'époque de sa construction.
Et c'est à toi d'en apporter la preuve.
Or, dans la mesure où, pour le moment, il ne t'est pas possible de prouver le caractère légal de cette construction, le maire a raison de te demander de déposer une demande de permis de construire.
En matière d'urbanisme, la prescription trentenaire n'existe pas pour ce qui est des construction considérées comme illégales.
Si le hangar apparait sous forme de contour, c'est certainement parce qu'il s'agissait d'une construction en partie ouverte.
Maintenant ton hangar a une existance physique. Mais peu-être pas d'existence légale. Pour que cette existence soit considérée comme légale, le hangar doit avoir été construit
- soit avant la loi du 15 juin 1943 qui rend obligatoire le permis de construire
- soit grâce à l'obtention d'une autorisation de construire
- soit par le biais d'une législation spécifique à l'époque de sa construction.
Et c'est à toi d'en apporter la preuve.
Or, dans la mesure où, pour le moment, il ne t'est pas possible de prouver le caractère légal de cette construction, le maire a raison de te demander de déposer une demande de permis de construire.
bern29
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29 juil. 2013 à 14:03
29 juil. 2013 à 14:03
Faites constater peut être par huissier et essayez de trouver des preuves de son existence trentenaire
maison coly
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29 juil. 2013 à 14:11
29 juil. 2013 à 14:11
j'ai de nombreux voisin qui peuvent témoigner de leur existence tout comme les anciens prioritaires, mais je me demande si le maire est en droit de m'obliger à déposer un permis de construire. Il me semblais d'une autorisation de travaux suffirait pour mettre des portes de garage à la place des bâches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...