Demande d'un Certificat d'urbanisme d'un terrain zone NDc

Question

Bonjour,

Je suis proprietaire d'un terrain d'environs 17.000 m² situe "pied dans village rural 
" au VAR. La propriëte compose de plusieurs parcelles cadastrales contigues. Sur une parcelle une maison est construit dans les annees 70 avant la Marie à change le POS et declaree la totalite non constructible.

Tout autour du terrain se trouvent des maisons d'habitation dont quelques sont construites recemment. Tous les equipements publics sont existants c' est à dire eau potable, electricite, assainissement, voirie. Capacites suffisantes.

Sur ma demande d'un certificat d'urbanisme la Marie à decider "operation non realisable".  Argumentation :

- code de l'urbanisme er notamment ses articles L 410-1, R 410-1 er suivants
- plan d'occupation des sols approuve le 27/04/2000
- considerant que le terrain se situe dans une zone naturelle ND faisant l'objet d'une protection
- considerant de ce fait que la presente demande ne respecte pas l'article ND 1 b) du plan d'occupation des sols qui ne permet que les traveaux comfortatifs er aggrandissement des constructions existantes à usage d'habitation à la date du 17/03/1986, d'une superficie superieure ou egale à 50m2, dont l'edification serait interdictie dans la zone à condition que la surface de planchet hors oevre nette n'excede pas 250m2.
Le terrain Est situe dans je commune dotee d'un plan d'occupation des sols susvise. Les articles suivants du code de l'urbanisame sont notamment applicables : art.L.111-1-4, art. R111-2, R 111-4, R.111-15 et R.111.21.
- zone NDc
- le terrain n'est greve d'aucune servitude.

Vue la situation actuelle les arguments de la Marie sont pas tenable. Les arguments sont cherchees et non existants. Tous les terrains autour de ma proriete sont constructible et maisons d'habitation sont ete construits.  Quelques maisons sont de tres recentes. Tous les equipements publics sont existants et ont sufissement de capacite.

Je cherche des personnes qui ont experimentees une situation comparables. Qu'est ce qu'ils ont faites, quelle procedure Ils int suivi avec quelle resultat ?

Je serai tres reconnaissant savoir vos experiences.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'argumentation de la mairie n'est pas incohérente. Ce n'est pas parce que des maisons ont poussé autour de la tienne que ça rend la zone dans laquelle se situe ta maison constructible.

Par conte je ne comprends pas bien ce paragraphe
- considerant de ce fait que la presente demande ne respecte pas l'article ND 1 b) du plan d'occupation des sols qui ne permet que les traveaux comfortatifs er aggrandissement des constructions existantes à usage d'habitation à la date du 17/03/1986, d'une superficie superieure ou egale à 50m2, dont l'edification serait interdictie dans la zone à condition que la surface de planchet hors oevre nette n'excede pas 250m2.

D'une par je suis un peu surpris qu'on n'autorise pas des travaux d'extension sur une maison construite avant le 17/03/1986 (enfin si j'ai bien compris le sens de la décision).
D'autre part, je relève une incohérence: la surface de plancher hors oeuvre nette. La notion hors oeuvre nette est une notion qui n'existe plus depuis le 1er mars 2012!

Cependant, je le répète, l'argumentation de la mairie est cohérente. Elle présente tous les textes applicables au titre du Code de l'urbanisme, les raisons pour lesquelles, au vu des élements remis, le projet n'est pas envisageable au regard du POS.

Donc soit la mairie a fait preuve mansuétude, voire de copinage et a accepté des constructions de façon illégale (ce dont je doute quand même un peu), soit ces maisons se sont montées sans autorisation.

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