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Achat appartement d un vendeur sous tutelle

clody51 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2013 à 10:32
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 27 juil. 2013 à 11:13
- je dois signer un compromis de vente pour un appartement dont la proprietaire est sous tutelle; pourriez vous me preciser la duree exacte pour obtenir l autorisation du juge?
l agence m a indiqué entre 6 et 8 semaines , es-ce exacte ?
- quels sont les problèmes que je peux rencontres en cas de signature du compromis ? le
juge peut il s oppose a la vente ? dois je mettre une clause lors du compromis de vente afin de me proteger et de pouvoir annuler celui ci ?


- merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 8 826
27 juil. 2013 à 11:13
Bonjour

Un compromis signé " sous réserve de l'accord du juge des tutelles " n'a absolument aucune valeur

les délais sont variables , ça peut aller jusqu'à 6 mois voir plus

la tutrice a t'elle donné son accord ? c'est un minimum
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