Droit de passage sur terrain enclavé

Ecossais1802 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - Modifié par Ecossais1802 le 27/07/2013 à 15:19
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 27 juil. 2013 à 16:08
Bonjour,

J ai un terrain enclavé (fond de mon jardin actuel) qui est constructible dans le cadre du PLU mais pas d'accès a ce terrain via ma maison actuellement , pendant ce temps un promoteur va réaliser un lotissement a proximité en utilisant le chemin par lequel un passage serait possible pour accéder à mon terrain.
Il me propose de me laisser passer au prix d'une indemnisation de 40K€(incluant viabilisation) viabilisation qu'il réalisera de toute façon pour faire son lotissement.
Pour info : chemin environ 100Metres pour arriver sur mon terrain
ai je le choix ?
est dans les prix du marché ?
Une action pour désenclavement est elle possible ?

Merci pour vos retours

2 réponses

BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 373
27 juil. 2013 à 16:06
Tout est là ===> https://www.service-public.fr

 

0
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
27 juil. 2013 à 16:08
Bonjour,
Si je comprends bien, 40 000 euros pour profiter de l'accès et viabilisation de votre terrain.
"viabilisation qu'il réalisera de toute façon pour faire son lotissement"
Encore faut-il que vous puissiez profiter de l'ensemble des réseaux (eau, électricité, téléphone, etc...);
Pour savoir si le prix est correct, vous demandez au promoteur de vous indiquer par écrit tout ce dont vous allez bénéficier et vous vous renseignez auprès de professionnels tels que architectes, entrepreneurs pour savoir si le prix est raisonnable.
0