Loyer impayé
Résolu
clarinette23
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clarinette23 Messages postés 5 Statut Membre -
clarinette23 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les droits du propriétaire pour des loyers impayés ou avec du retard de quelques jours?
Savoir quel est le taux qu'il peut me demander ?
Peut il résilier mon bail ?
Par avance merci
cordialement
Je voudrais savoir quels sont les droits du propriétaire pour des loyers impayés ou avec du retard de quelques jours?
Savoir quel est le taux qu'il peut me demander ?
Peut il résilier mon bail ?
Par avance merci
cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Le loyer est-il en impayé ? Ou juste en retard...? -
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Il ne peut pas vous expulser sans passer par un juge... Qui ne donnera pas son aval pour quelques jours de retard.
En revanche, si le bail comporte une clause de pénalités de retard de paiement, le bailleur peut l'appliquer. -
Je vous remercie pour toutes ses précisions apportées. Elles me sont très utiles.
Encore merci, bonne fin de journée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...