Notaire et sci
conseil01
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
bonjour a tous.
Les faits:plainte déposée contre un brocanteur pour abus de confiance, le commerce est à son nom.
Plainte reçue,enquête prouvant l'abus de confiance, audience prévue devant le TGI le 10 Janvier 1990. '8 mois plus tard, le brocanteur constitue une SCI dont sa concubine est gérante .
Ma question du fait de la procédure en cours portée à la connaissance des médias, cette constitution était elle recevable? le notaire ayant rédigé la sci est il en cause?
Merci de vos réponses.
Les faits:plainte déposée contre un brocanteur pour abus de confiance, le commerce est à son nom.
Plainte reçue,enquête prouvant l'abus de confiance, audience prévue devant le TGI le 10 Janvier 1990. '8 mois plus tard, le brocanteur constitue une SCI dont sa concubine est gérante .
Ma question du fait de la procédure en cours portée à la connaissance des médias, cette constitution était elle recevable? le notaire ayant rédigé la sci est il en cause?
Merci de vos réponses.
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- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Sci - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
Que constitue la SCI? Devient elle gerante de la societe? je ne pense pas...elle devient eventuellement proprietaire des murs.... Mais quel est le rapport avec la choucroute? Le fait qu'une action soit en cours, ne prive pas une personne de ses droits, tout le monde est innocent jusqu'a preuve du contraire....
Donc...
Que constitue la SCI? Devient elle gerante de la societe? je ne pense pas...elle devient eventuellement proprietaire des murs.... Mais quel est le rapport avec la choucroute? Le fait qu'une action soit en cours, ne prive pas une personne de ses droits, tout le monde est innocent jusqu'a preuve du contraire....
Donc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...