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Notaire et sci

conseil01 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 26 juil. 2013 à 09:54
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 26 juil. 2013 à 09:57
bonjour a tous.
Les faits:plainte déposée contre un brocanteur pour abus de confiance, le commerce est à son nom.
Plainte reçue,enquête prouvant l'abus de confiance, audience prévue devant le TGI le 10 Janvier 1990. '8 mois plus tard, le brocanteur constitue une SCI dont sa concubine est gérante .
Ma question du fait de la procédure en cours portée à la connaissance des médias, cette constitution était elle recevable? le notaire ayant rédigé la sci est il en cause?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
26 juil. 2013 à 09:57
Bonjour,

Que constitue la SCI? Devient elle gerante de la societe? je ne pense pas...elle devient eventuellement proprietaire des murs.... Mais quel est le rapport avec la choucroute? Le fait qu'une action soit en cours, ne prive pas une personne de ses droits, tout le monde est innocent jusqu'a preuve du contraire....

Donc...
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