Expulsion HLM en cours ??? [Résolu]

dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 15:03 - Dernière réponse :  Fred
- 27 août 2018 à 19:06
Bonjour,

J'essaye de trouver une solution pour un ami qui se trouve dans une mauvaise situation...

En effet, suite à une dépression ce dernier n'a rien trouver de mieux que de ne pas payer ses loyers...Malheureusement aujourd'hui (L'OPAC HLM) lui réclame une dette d'environ 13 000 €, et souhaite l'expulser. Pourtant, les loyers sont à nouveau payés tous les mois (hors dette).

Mon ami essaye de contacter l'huissier tous les jours, mais ce dernier est fortement désagréable, et lui mène la vie dure en lui faisant pression !!!

Il se retrouve dans la situation d'attendre toutes les minutes qu'un huissier accompagné de la police vienne l'expulser... (il craque et n'en dort pas...)

Personnellement je sais qu'il faut qu'une procédure ait été ordonnée par un juge, qui seul peut décider...

- Que peut-on faire pour que cette expulsion n'ait pas lieu ??? (mon ami est prêt à payer un peu plus tous les mois pour éponger sa dette)

- Est-ce qu'une fois l'arrivée de l'huissier police etc... Mon ami peut donner 200 € ou 300 € pour repousser l'expulsion ?

Merci de me conseiller au mieux, il faut qu'à tout prix que mon ami garde son appartement avec sa femme et ses deux enfants...

Dans l'attente de vos précieux conseils,

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

28 réponses

Meilleure réponse
Foyer 18738 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 18:57
22
Merci
Allez, pour ne pas perdre de temps, je lance le pavé . (repris sur un Stop arnaques 2006)


L’expulsion du locataire, solution ultime, est très encadrée par la loi.

Le locataire qui ne respecte pas ses obligations (loyer, …) peut être expulsé. Cette expulsion n’est cependant pas automatique. Elle doit être prononcée par un tribunal et exécutée par un huissier.


Le propriétaire doit d’abord rechercher une solution a l’amiable avec son locataire : délais de règlement, paiement échelonné de l’arriéré des loyers, etc ..

Si aucune solution n’est trouvée et que le locataire persiste à ne pas respecter ses obligations, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire. Pour cela il doit obtenir une décision du juge du tribunal d’instance.


Si le bail contient une « clause résolutoire » prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d’assurance, le bailleur peut saisir directement le juge.

Cette clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois en cas de défaut d’assurance ou de deux mois en cas de non paiement du loyer, des charges ou du non versement du dépôt de garantie, après mise en demeure au locataire.

On considère qu’il y a un impayé de loyer dés le non paiement d’un loyer du secteur privé et au bout de 3 loyers successifs non payés dans les logements sociaux (ex. HLM)


La procédure a respecter :

Cette procédure d’expulsion est longue et peut prendre de 1 à 3 ans.

Avant de saisir le juge, le bailleur doit signifier par huissier à son locataire un commandement de payer rappelant la clause résolutoire.

Le commandement de payer doit mentionner la possibilité pour le locataire de saisir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Le FSL peut lui accorder une aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges impayés.

Deux mois après, le bailleur peut assigner le locataire, par voie d’huissier à comparaître devant le juge d’instance (en refere s’il y a urgence).

Une copie de l’assignation doit être adressée au préfet pour toute demande d’expulsion.

Le Préfet demande aux services sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l’impayé, aides susceptibles d’être mobilisées) qui sera transmise au juge.

Le juge peut alors :
- soit décider d’octroyer des délais de paiement au locataire (jusqu’à 2 ans). Si ces délais sont respectés, la procédure prend fin. A défaut, la résiliation du bail est automatique à l’expiration du délai.
- soit ordonner la résiliation immédiate du bail et prononcer le jugement d’expulsion.

Attention ! Le juge peut, en raison de la situation des locataires (séparation du couple, perte d’emploi, enfants en bas age, ..) leur accorder dans son jugement d’expulsion des délais pour quitter les lieux et fixer une indemnité d’occupation (inférieure au loyer et proportionnelle aux ressources) que le locataire devra verser au propriétaire pendant cette période.

L’huissier signifie le jugement d’expulsion au locataire et lui délivre un commandement de quitter les lieux dans un délai d’au moins deux mois ou plus (si le jugement prévoit des délais plus longs).


J'espere vous avoir donné de quoi "retarder l'echeance".

Merci Foyer 22

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13466 internautes ce mois-ci

Merci
Cela m'a bien éclairé sur ma situation
Commenter la réponse de Foyer
maggie24 1994 Messages postés mardi 10 juillet 2007Date d'inscription 27 mars 2011 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 15:15
3
Merci
Bonjour;

Il faut effectivement qu'une décision de justice soit émise pour expluser quelqu'un. Sans celà, un huissier ne peut pas faire partir personne.

Votre ami étant en HLM, avant d'engager une procédure, la société doit lui proposer un plan d'appurement (c'est la loi) et doit s'y tenir faute de quoi il est passible de passer devant le tribunal au vu de son expulsion. Savez-vous si la société lui a déjà proposé cette arrangement?

De plus, il est toujours possible de prendre RDV avec la régie de l'opac afin de trouver un arrangement.

On vous dira certainement qu'une dépression n'explique pas le non paiement des loyers, surtout que votre ami
est marié...et que sa femme aurait du faire quelque chose.

Dans l'urgence, votre ami devrait aller chez une assistante sociale, et de demander de faire un dossier FSL. Et
obtenir peut-être des aides de ce côté là.





Commenter la réponse de maggie24
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 17:38
2
Merci
Re,

Merci à tous,

Les huissiers sont prévus à partir de ce lundi... on m'a dit que la seule alternative que j'ai c'est de proposer 80 € à l'huissier le jour de sa venue pour demander un référé...

Est-ce bien cela ???

Merci
A+
Commenter la réponse de dominique13000
Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 15:21
1
Merci
L'huissier n'a pas à se montrer désagréable étant donné que votre ami est son client, de gré ou de force c'est comme ça.
Peut-être qu'il trouve ses propositions d'apurement insuffisantes, mais il vaut mieux que le bailleur social soit payé par à-coups que pas du tout et il est difficile de tondre un oeuf.
Ne connaissant pas la situation exacte on ne peut que se perdre en conjectures sur un forum...
je suis d'accord avec marie peut importe la somme due l'huissier ne doit pas pour autant etre desagreable ayant eue le probleme avec un huissier je lui est signalé qu'il pouvait se montré poli et aimable et par la suite sa c'est tres bien passé
Commenter la réponse de Marie S
Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 16:45
1
Merci
Ne comptez pas trop sur le FSL si vous en êtes au stade de la procédure d'expulsion : Le FSL ne prend pas en charge les pénalités liées aux impayés de loyers ni les frais liés à la procédure d'expulsion.

Il peuvent vous accorder des aides pour le relogement par le même bailleur, mais dans votre cas ça parait improbable que vous soyez repris, je suis désolée de vous le dire.

Je ne comprends pas comment la situation a pu en arriver à ce stade.
Commenter la réponse de Marie S
Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 17:49
1
Merci
L'huissier vient pour vous signifier le jugement ou pour le faire exécuter ?
Commenter la réponse de Marie S
Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 19:05
1
Merci
Il s'agit d'un logement HLM et je ne sais pas à quel point ils ne sont pas habilités à lancer une procédure d'expulsion sans passer par la case tribunal (à vérifier...)

En HLM le non paiement de loyer est constitué après 3 mois d'impayés
Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social (OPHLM, SA d'HLM, etc) doit saisir, dans un délai de trois mois avant l'assignation (convocation devant le tribunal), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'allocations Familiales.
Ensuite ils peuvent assigner et obtenir l'expulsion.
Commenter la réponse de Marie S
Foyer 18738 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 20:50
1
Merci
Bonsoir dominique ,

Je vous envoie un mail par messagerie privée forum a propos des demarches.
Commenter la réponse de Foyer
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 16:38
0
Merci
Bonjour à tous, et merci pour vos réponses...

Maggie24,

Qu'est-ce que le FSL exactement ?

(pour information, mon ami n'est pas marié, mais vie en concubinage avec son amie avec qui ils ont eu deux enfants...)

Merci
A+
maggie24 1994 Messages postés mardi 10 juillet 2007Date d'inscription 27 mars 2011 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 16:47
FSL: FONDS SOLIDARITE LOGEMENT

Infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml

Commenter la réponse de dominique13000
ti cafrine 7 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 7 mai 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 16:43
0
Merci
combien de temps dure la demande pour un fsl!
Commenter la réponse de ti cafrine
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 17:54
0
Merci
Re,

L'expulsion est prévue à partir de ce lundi (selon l'assistance sociale)... On m'a dit que la seule chose que pouvait faire mon collègue était de proposer à l'huissier le jour de l'expulsion la somme de 80 € pour se pourvoir en référé...Et laisser trainer le dossier environ un an, ce qui permettrait d'envisager autre chose d'ici là.

Est-ce bien cela ?

Aussi:
(les meubles sont censés aller en garde-meuble. Je suppose que c'est au collègue de payer les frais de gardiennage ?)

Sinon existe-t-il une autre solution pour que l'expulsion n'est pas lieu ?

Merci
A+
Commenter la réponse de dominique13000
Foyer 18738 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 18:16
0
Merci
Bonjour ,

Alors là, j'y perds mon latin !!

Les modalités pour obtenir une expulsion sont bien cadrées et dans le cas present, je n'ai lu nulle part que le locataire etait passé devant un tribunal pour le non paiement des loyers. Ceci est pourtant le debut de la phase expulsion.

Alors, qu'en est-il ?

Si dominique repond, qu'elle reste proche de sa becane car j'ai de la doc a lui communiquer pour aider.
Commenter la réponse de Foyer
Foyer 18738 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 20:05
0
Merci
Bonsoir Marie S ,

Concernant la dispense de la case tribunal pour les HLM, je n'ai pas relevé de mention particuliere a ce sujet.
Commenter la réponse de Foyer
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 21 mars 2009 à 20:37
0
Merci
Encore merci,

Mais est-il vrai qu'en donnant 80 € à l'huissier le jour J, on peut se pourvoir en référé et laissé trainer ~ un an... ?

Merci
A+
Commenter la réponse de dominique13000
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 22 mars 2009 à 08:08
0
Merci
Bonjour Foyer, et les autres aussi...

J'ai bien lu ton pavé...(merci)

Seulement je voulais savoir s'il y avait une solution pour gagner du temps le jour de l'expulsion ???
Donner 80€ pour repousser l'échéance ...?

Bon Dimanche
A+
Commenter la réponse de dominique13000
Foyer 18738 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 22 mars 2009 à 09:16
0
Merci
Bonjour Dominique ,

Si vous avez lu mon "pavé", vous devez pouvoir trouver a quel point de la situation se trouve votre ami.

Cette "histoire" de 80 euros me parait "bizarre".

Toute l'affaire d'ailleurs me parait bizarre:

L'expulsion ne peut se faire qu'apres decision d'un juge. Y a t-il eu jugement ?

Les HLM ont-ils fait signifier un commandement de payer par huissier ?

Y a t-il eu une enquete sociale de lancée ?

Y a t-il eu accord du Preeft pour l'expulsion ?

Pourquoi les HLM ont-ils attendu qu'il y ait un tel retard avant de réagir ?

Je ne sais pas, mais j'ai l'impression que la visite de l'huissier aura pour simple but la signification du commandement de payer.

Bon dimanche.
Commenter la réponse de Foyer
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 22 mars 2009 à 09:44
0
Merci
Salut,

En fait, je n'ai pas tous les éléments en mains, ni mon collègue d'ailleurs... En effet, sa conjointe lui a caché bien des choses... Je lui ai posé toutes les questions que vous avez énuméré mais il n'a pas su me répondre...
Il ne sait pas si un jugement a eu lieu, si un plan d'apurement aussi (il croit que oui, et apparemment ce ne serait pas la première fois)

La seule chose qu'il sait, c'est qu'à partir de lundi un huissier peut venir à tout moment ordonner l'expulsion, accompagné d'un commissaire de police, garde meubles, déménageur etc... (donc je pense qu'il s'agit bel et bien d'une expulsion et non d'un commandement à payer...)
Pour le loyers de retard, il m'a même dit que çà ne servait à rien de payer à l'huissier ou qui que ce soit compte tenu que les sommes iraient directement en caisse de dépôt et consignation...

Ma foi...
Commenter la réponse de dominique13000
Foyer 18738 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 22 mars 2009 à 10:08
0
Merci
Dominique ,

Il est alors impossible de vous repondre sur de simples hypotheses.

je vous ai transmis la doc dont je dispose mais si vous ne connaissez pas tout de "l'histoire" vous ne pouvez pas placer la situation dans le deroulement.
Commenter la réponse de Foyer
Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 22 mars 2009 à 11:06
0
Merci
La conjointe aurait eu connaissance du jugement et l'a dissimulé, c'est ce que j'ai cru comprendre.
Je vous assure que pour que les HLM en soient rendus à l'expulsion c'est qu'il y a du se passer beaucoup de choses avant, mais quand je dis beaucoup, c'est beaucoup !

Cette femme a du accumuler dettes sur dettes et réussir à cacher la situation au conjoint, ça se pratique hélas couramment.

Vous ne pouvez strictement rien pour votre ami car l'huissier va faire appel à la force publique pour le déloger et il n'y a plus de recours même en versant une somme de 80 euros, ce qui doit être ridicule en rapport de la dette.
Commenter la réponse de Marie S
dominique13000 8 Messages postés samedi 21 mars 2009Date d'inscription 22 mars 2009 Dernière intervention - 22 mars 2009 à 17:10
0
Merci
Bonjour à tous,

Je pense aussi que sans tous les éléments en mains, aucune solution ne peut être trouvée...
Beaucoup de choses doivent effectivement être cachées, mais à mon avis il es trop tard pour résoudre ce problème...

Merci d'avoir donner vos avis

Cordialement
Bonjour je voudrait savoir j ai signée un plan d apurement et l huissiers ma saisie le compte a la demande d HLM a t'il droit
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 mars 2015 à 09:06
Bonjour mary,

il serait préférable que vous ouvriez votre propre message, car là, vous intervenez sur un post vieux de 6 ans !!!

Cordialement
Commenter la réponse de dominique13000

Dossier à la une