Distance des poubelles ménagères
pin des landes
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BmV Messages postés 43349 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'habite à 2 km de mon village. Il n'y a plus de ramassage devant les entrées de maison. Seulement des containers ménagers de place en place. ramassage géré par une communauté de communes.
les containers les plus proches sont à : 700 mètres et 750 mètres de mon entrée.
N'y a-t-il pas de législation sur le sujet. j'ai 82 ans et mon époux 80 ans.
merci à ceux qui pourront me renseigner.
les containers les plus proches sont à : 700 mètres et 750 mètres de mon entrée.
N'y a-t-il pas de législation sur le sujet. j'ai 82 ans et mon époux 80 ans.
merci à ceux qui pourront me renseigner.
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1 réponse
A priori, et en l'absence de tout règlement spécifique applicable aux usagers desservis, il a pu être considéré par le juge qu'une distance de 410 m était acceptable
Lire ===> http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_distancedeloignemententreunehabitationetlepassageduncircuitdecollecte.pdf
Les juridictions administratives parlent, elles, plutôt d'une base de 200 m, cette distance n'étant cependant pas une norme et uniquement indicative
Lire ===> http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html
Au-delà d'une "distance raisonnable", restant à définir par le juge le casd échéant, un abattement sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être exigé. Cela dit, il semblerait que ce ne soit pas l'objectif dans le cas présent ...
Lire ===> http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_distancedeloignemententreunehabitationetlepassageduncircuitdecollecte.pdf
Les juridictions administratives parlent, elles, plutôt d'une base de 200 m, cette distance n'étant cependant pas une norme et uniquement indicative
Lire ===> http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html
Au-delà d'une "distance raisonnable", restant à définir par le juge le casd échéant, un abattement sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être exigé. Cela dit, il semblerait que ce ne soit pas l'objectif dans le cas présent ...
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