distance des poubelles ménagères

Question

J'habite à 2 km de mon village. Il n'y a plus de ramassage devant les entrées de maison. Seulement des containers ménagers de place en place. ramassage géré par une communauté de communes.
les containers les plus proches sont à : 700 mètres et 750 mètres de mon entrée.
N'y a-t-il pas de législation sur le sujet. j'ai 82 ans et mon époux 80 ans.
merci à ceux qui pourront me renseigner.

BmV · Accepted Answer

A priori, et en l'absence de tout règlement spécifique applicable aux usagers desservis, il a pu être considéré par le juge qu'une distance de 410 m était acceptable 

Lire ===> http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_distancedeloignemententreunehabitationetlepassageduncircuitdecollecte.pdf

Les juridictions administratives parlent, elles, plutôt d'une base de 200 m, cette distance n'étant cependant pas une norme et uniquement indicative

Lire ===> http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html

Au-delà d'une "distance raisonnable", restant à définir par le juge le casd échéant, un abattement sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être exigé. Cela dit, il semblerait que ce ne soit pas l'objectif dans le cas présent ...

Distance des poubelles ménagères

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