Changement assureur emprunteur

Natthal Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - Modifié par Natthal le 25/07/2013 à 17:56
000ZAZ Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 21:58
Bonjour,
Avec mon mari, nous avons contracté un prêt immobilier en 2006 auprès du Crédit Agricole Centre Est. En début d'année 2013, nous avons décidé de changer d'assurance de prêt après avoir réalisé un devis auprès d'un assureur concurrent qui proposait un tarif plus attractif. J'ai envoyé ma demande de substitution d'assurance à la banque le 31 janvier 2013. J'ai reçu une réponse le 18 février refusant ma demande au motif que la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ne s'appliquait qu'en amont de l'émission de l'offre de prêt et pas en cours de prêt. Nous avons envoyé un courrier un mois plus tard pour répondre à ce refus en invoquant l'article L113-12 du Code des Assurances qui confirme le droit à résiliation annuelle dans les contrats d'assurances « mixtes » - parmi lesquels est classée l'assurance emprunteur. J'ai par ailleurs informé le Crédit Agricole que certaines des garanties proposées par mon assureur externe étaient plus couvrantes que celles de son propre contrat.
La banque m'a envoyé un second courrier de refus, en continuant à citer la loi Lagarde pour refuser un changement d'assurance en cours de prêt (et en précisant que mon prêt avait été contracté avant le vote de cette loi). Nous avons formulé une deuxième lettre de réponse en continuant à nous appuyer sur l'article L113-12 du Code des Assurances et en ajoutant que la DGCCRF avait eu l'occasion d'appuyer notre argument. Le seul refus possible d'un changement d'assurance emprunteur est la non-équivalence de garanties - ce n'est pas notre cas. J'ai reçu début juin une 3ème lettre de refus de la banque et leur discours a changé cette fois-ci : notre contrat d'assurance emprunteur aurait nécessairement été souscrit pour toute la durée du prêt ! Comme peut-on obliger un emprunteur à contracter une assurance qui l'engage pour 10, 15, 20 ans ou plus ? Comme toujours, nous avons répondu par courrier et le 1er juillet, un 4ème refus (laconique) de la banque est arrivé. Nous avons répondu et restons sur nos positions.

A ce jour, la banque n'a toujours pas accepté notre substitution d'assurance, comment faire accepter à l'assurance ce qui devrait être naturel ? Passer par un médiateur vous paraît il être une solution pour débloquer la situation ?

Quand je vois que plusieurs de mes connaissances n'ont pas eu le moindre soucis avec d'autre banques sur ces délégations d'assurance de prêt...

1 réponse

000ZAZ Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013
25 juil. 2013 à 21:58
Nathalie, sort ton offre de prêt, et cherche plusieurs choses:

- y a t'il un article "assurance" qui dit que l'emprunteur a le droit de proposer une autre assurance que celle de la banque? Si oui, elle peut se raconter ce qu'elle veut, c'est le contrat qu'elle t'a fait signer pour 20 ans et elle a le droit de le respecter, la loi Lagarde ne l'en empêche surement pas

- l'assurance est elle intégrée dans le teg en totalité ? si non, c'est qu'elle est facultative alors TU décides

- dans les clauses d'exigibilité du prêt est il écrit que tu as l'interdiction de changer d'assurance ? non, alors elle t'enfume.

Si elle continue, consultes http://www.emprunteurcitoyen.org

Le bon sens au Crédit Agricole c'est pas loin de chez eux mais pas loin du bout de leur portefeuille non plus....
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