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Jurisprudence : éxoneration pénalité remboursement anticipé

youri95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 11:15
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 11:28
Bonjour,

Je recherche urgement les minutes du greffe de la juridiction du 9ème arrondissement de Paris
Minute n°652-2008
RG n°91-08-000296
Date: 1/12/2008

J'ai un litige avec la BNP suite à la vente de mon appartement en raison d'un changement de mon lieu de travail.

Merci davance pour votre aide et contributions.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
24 juil. 2013 à 11:28
Bonjour,

Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/


cordialement

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