Jurisprudence : éxoneration pénalité remboursement anticipé
youri95
Messages postés
1
Statut
Membre
-
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche urgement les minutes du greffe de la juridiction du 9ème arrondissement de Paris
Minute n°652-2008
RG n°91-08-000296
Date: 1/12/2008
J'ai un litige avec la BNP suite à la vente de mon appartement en raison d'un changement de mon lieu de travail.
Merci davance pour votre aide et contributions.
Je recherche urgement les minutes du greffe de la juridiction du 9ème arrondissement de Paris
Minute n°652-2008
RG n°91-08-000296
Date: 1/12/2008
J'ai un litige avec la BNP suite à la vente de mon appartement en raison d'un changement de mon lieu de travail.
Merci davance pour votre aide et contributions.
A voir également:
- Jurisprudence : éxoneration pénalité remboursement anticipé
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Prime d'usage jurisprudence - Accueil - Rémunération et paye
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Voisinage
- Jurisprudence élagage arbre locataire ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/
cordialement
Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...