Jurisprudence : éxoneration pénalité remboursement anticipé
youri95
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 11:28
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 11:28
Bonjour,
Je recherche urgement les minutes du greffe de la juridiction du 9ème arrondissement de Paris
Minute n°652-2008
RG n°91-08-000296
Date: 1/12/2008
J'ai un litige avec la BNP suite à la vente de mon appartement en raison d'un changement de mon lieu de travail.
Merci davance pour votre aide et contributions.
Je recherche urgement les minutes du greffe de la juridiction du 9ème arrondissement de Paris
Minute n°652-2008
RG n°91-08-000296
Date: 1/12/2008
J'ai un litige avec la BNP suite à la vente de mon appartement en raison d'un changement de mon lieu de travail.
Merci davance pour votre aide et contributions.
A voir également:
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patal34
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24 juil. 2013 à 11:28
24 juil. 2013 à 11:28
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/
cordialement
Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...