Indivis
anne boyer
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rio loco - 24 juil. 2013 à 10:06
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24 juil. 2013 à 01:55
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http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg
Bonjour. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
S'il y a des fonds dans l'indivision, il peut les employer à cet effet. En l'absence de fonds, il peut obliger le co-indivisaire à faire avec lui la dépense nécessaire.
S'il y a des fonds dans l'indivision, il peut les employer à cet effet. En l'absence de fonds, il peut obliger le co-indivisaire à faire avec lui la dépense nécessaire.
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