Indivis

anne boyer Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Un indivisaire peut-il engager des travaux tels que la remise en état du chauffage qui est en panne, sans l'accord de l'autre indivisaire?

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg
    0
  2. rio loco
     
    Bonjour. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
    S'il y a des fonds dans l'indivision, il peut les employer à cet effet. En l'absence de fonds, il peut obliger le co-indivisaire à faire avec lui la dépense nécessaire.
    0

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