A voir également:
- Vente aux enchères d"une maison en indivision
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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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19 oct. 2011 à 19:53
19 oct. 2011 à 19:53
--
Bonjour,
Il est possible de vous opposer à cette vente, du moins pour une période donnée: voici un extrait de "Service Public" à ce sujet;
Maintien dans l'indivision
Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires.
Ce peut être le cas pour :
les entreprises (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint,
ou les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint.
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut toutefois être renouvelé dans certains cas, par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants (enfants, petits-enfants).
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier ou le représentant légal des mineurs.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Il est possible de vous opposer à cette vente, du moins pour une période donnée: voici un extrait de "Service Public" à ce sujet;
Maintien dans l'indivision
Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires.
Ce peut être le cas pour :
les entreprises (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint,
ou les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint.
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut toutefois être renouvelé dans certains cas, par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants (enfants, petits-enfants).
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier ou le représentant légal des mineurs.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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19 oct. 2011 à 20:06
19 oct. 2011 à 20:06
Bonjour
Il se trouve que mon frère ainé avec qui nous ne nous entendons pas veut mettre la maison aux enchères.
Pour que votre maison soit mises aux enchères il faut une décision de justice.
On ne peut mettre une maison aux enchères comme chacun le souhaite.
Tous les propriétaires doivent être d'accord sur le vante de la maison aux enchères.
+
Il se trouve que mon frère ainé avec qui nous ne nous entendons pas veut mettre la maison aux enchères.
Pour que votre maison soit mises aux enchères il faut une décision de justice.
On ne peut mettre une maison aux enchères comme chacun le souhaite.
Tous les propriétaires doivent être d'accord sur le vante de la maison aux enchères.
+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2011 à 12:54