Comment faire cesser cette indivision ?
Bogue1
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Bonjour
J'étais en indivision dans une SCI avec un associé à 50/50.
En 1996, nous avions acquis un terrain avec une maison et un atelier en nous portant caution mutuelle sur le prêt accordé par la banque pour cet investissement. N'ayant aucun document sur cette acquisition ni sur la création de cette SCI, je pense que ce prêt est maintenant remboursé intégralement. Ce bien est loué par une entreprise dont cet ancien associé était le PDG.
Après ma retraite, en 2011 j'ai vendu la totalité de mes parts de la SCI à la conjointe de cet associé. Tout s'est passé normalement, le cabinet comptable (qui gère les comptes de la SCI, de la société qui occupe les locaux et ceux de mon ancien associé) s'est occupé de la transaction, et le Kbis de la SCI est conforme à la vente. Je n'ai plus (et ne souhaite pas avoir) de relations avec ces personnes.
Aujourd'hui je constate que les services fiscaux considèrent que je suis toujours "indivi" avec cet ancien associé et m'adressent (ainsi qu'à lui je suppose) le montant de la taxe foncière à payer en tant qu'indivi (taxe que la SCI paye jusqu'à maintenant). Bien évidemment si les nouveaux associés souhaitaient vendre ce bien, je pourrais m'y opposer si je suis toujours 'indivis', et Je souhaiterais pour ma part sortir de cette indivision qui n'a plus lieu d'être. Je ne connais pas la position des nouveaux associés sur ce point, et je ne sais pas quelle démarche faire pour faire cesser cette indivision, ni quel document il faudrait que j'apporte aux services fiscaux qui se contentent de me dire que suis en indivision... en m'envoyant la note des impôts fonciers...
J'étais en indivision dans une SCI avec un associé à 50/50.
En 1996, nous avions acquis un terrain avec une maison et un atelier en nous portant caution mutuelle sur le prêt accordé par la banque pour cet investissement. N'ayant aucun document sur cette acquisition ni sur la création de cette SCI, je pense que ce prêt est maintenant remboursé intégralement. Ce bien est loué par une entreprise dont cet ancien associé était le PDG.
Après ma retraite, en 2011 j'ai vendu la totalité de mes parts de la SCI à la conjointe de cet associé. Tout s'est passé normalement, le cabinet comptable (qui gère les comptes de la SCI, de la société qui occupe les locaux et ceux de mon ancien associé) s'est occupé de la transaction, et le Kbis de la SCI est conforme à la vente. Je n'ai plus (et ne souhaite pas avoir) de relations avec ces personnes.
Aujourd'hui je constate que les services fiscaux considèrent que je suis toujours "indivi" avec cet ancien associé et m'adressent (ainsi qu'à lui je suppose) le montant de la taxe foncière à payer en tant qu'indivi (taxe que la SCI paye jusqu'à maintenant). Bien évidemment si les nouveaux associés souhaitaient vendre ce bien, je pourrais m'y opposer si je suis toujours 'indivis', et Je souhaiterais pour ma part sortir de cette indivision qui n'a plus lieu d'être. Je ne connais pas la position des nouveaux associés sur ce point, et je ne sais pas quelle démarche faire pour faire cesser cette indivision, ni quel document il faudrait que j'apporte aux services fiscaux qui se contentent de me dire que suis en indivision... en m'envoyant la note des impôts fonciers...
A voir également:
- Que signifie prop/indivis sur taxe fonciere
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Il vous faut voir avec le notaire ou l'avocat qui a procédé à cette opération a l'époque.
Vous avez du récupèrer normalement les documents signifiant cette opération.
Sinon, cela voudrait dire que les documents n'ont pas été enregistrés (ce qui me semble impossible).
Cordialement
Il vous faut voir avec le notaire ou l'avocat qui a procédé à cette opération a l'époque.
Vous avez du récupèrer normalement les documents signifiant cette opération.
Sinon, cela voudrait dire que les documents n'ont pas été enregistrés (ce qui me semble impossible).
Cordialement
Bonjour,
il y a quelque chose de pas clair dans cette histoire.
Soit vous êtes propriétaire indivis, soit vous détenez des part de la sci qui détient le bien.
Que vous envoie les impôts ??
Qu'y a t'il de marquer sur la taxe foncière ??
il y a quelque chose de pas clair dans cette histoire.
Soit vous êtes propriétaire indivis, soit vous détenez des part de la sci qui détient le bien.
Que vous envoie les impôts ??
Qu'y a t'il de marquer sur la taxe foncière ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait j'ai questionné le cabinet comptable qui a procédé à la vente des parts, et... il ne me répond pas ! Les documents signés ne font référence qu'aux parts cédées et non aux biens acquis par la sci, et il semble que la cession de parts à bien été enregistrée puisque le kbis de la sci en fait état...