Droits d'un huissier en recouvrement de créance privée
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Jean Luc72
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaitre les droits d'un huissier en recouvrement d'un impayé. J'ai fait, par erreur, un cheque sans provision auprès d'un magasin. Je sais que je dois régler cet impayé mais l'huissier vient de m'envoyer ce courrier :
"J'exige que vous procédiez au règlement sous 8 jours, à défaut, je passe immédiatement à la saisie, à votre domicile, de vos biens ou de votre véhicule (le véhicule présent sera alors enlevé immédiatement ou immobilisé sur place par sabot), avec le concours d'un serrurier et d'un commissaire de police ou de deux témoins aussi bien en votre présence autant qu'en votre absence le cas échéant si le montant à recouvrer est supérieur au seuil fixé par décret.
Je vous informe que, si le véhicule est enlevé, il vous sera rendu que contre paiement de l'intégralité de la somme et qu'en cas d'absence et ouverture forcée de votre porte, les frais seront à votre charge."
J'aimerais savoir si un huissier peut saisir un bien sans jugement d'un tribunal. Merci de vos réponses.
J'aimerais connaitre les droits d'un huissier en recouvrement d'un impayé. J'ai fait, par erreur, un cheque sans provision auprès d'un magasin. Je sais que je dois régler cet impayé mais l'huissier vient de m'envoyer ce courrier :
"J'exige que vous procédiez au règlement sous 8 jours, à défaut, je passe immédiatement à la saisie, à votre domicile, de vos biens ou de votre véhicule (le véhicule présent sera alors enlevé immédiatement ou immobilisé sur place par sabot), avec le concours d'un serrurier et d'un commissaire de police ou de deux témoins aussi bien en votre présence autant qu'en votre absence le cas échéant si le montant à recouvrer est supérieur au seuil fixé par décret.
Je vous informe que, si le véhicule est enlevé, il vous sera rendu que contre paiement de l'intégralité de la somme et qu'en cas d'absence et ouverture forcée de votre porte, les frais seront à votre charge."
J'aimerais savoir si un huissier peut saisir un bien sans jugement d'un tribunal. Merci de vos réponses.
A voir également:
- Droits d'un huissier en recouvrement de créance privée
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Attention, la procédure de recouvrement de chèque sans provision ne nécessite pas obligatoirement un jugement. Il suffit que l'huissier vous mette en demeure et vous signifie le certificat de non paiement (c'est le cas) et il obtient la formule exécutoire dans le mois, à partir de là, tout lui est possible.
Alors, si tu ne veux pas voir ta bagnole partir sur un camion...tu vois ce qu'il te reste à faire.
Il faut effectivement que cet huissier soit du même département, mais il peut très bien confier l'exécution à un confrère.
A bon entendeur....salut.
Attention, la procédure de recouvrement de chèque sans provision ne nécessite pas obligatoirement un jugement. Il suffit que l'huissier vous mette en demeure et vous signifie le certificat de non paiement (c'est le cas) et il obtient la formule exécutoire dans le mois, à partir de là, tout lui est possible.
Alors, si tu ne veux pas voir ta bagnole partir sur un camion...tu vois ce qu'il te reste à faire.
Il faut effectivement que cet huissier soit du même département, mais il peut très bien confier l'exécution à un confrère.
A bon entendeur....salut.
Merci de vos réponses mais qui ne m'aident pas beaucoup car contradictoires.
Je confirme Nemrod 18
jmp n'a pas tort mais ce n'est pas développé :
- effectivement pas de saisie sans titre exécutoire, mais pour un cheque impayé, un huissier peux lui meme faire un titre exécutoire, pas besoin de tribunal
- un huissier ne peux pas saisir hors de sa compétence, mais comme dit par Nemrod, il peux tres bien envoyé le dossier a un huissier dans votre département, pour que celui ci réalise la saisie.
jmp n'a pas tort mais ce n'est pas développé :
- effectivement pas de saisie sans titre exécutoire, mais pour un cheque impayé, un huissier peux lui meme faire un titre exécutoire, pas besoin de tribunal
- un huissier ne peux pas saisir hors de sa compétence, mais comme dit par Nemrod, il peux tres bien envoyé le dossier a un huissier dans votre département, pour que celui ci réalise la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...