Droits d'un huissier en recouvrement de créance privée

Résolu
Jean Luc72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 20:40
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2013 à 20:43
Bonjour,

J'aimerais connaitre les droits d'un huissier en recouvrement d'un impayé. J'ai fait, par erreur, un cheque sans provision auprès d'un magasin. Je sais que je dois régler cet impayé mais l'huissier vient de m'envoyer ce courrier :
"J'exige que vous procédiez au règlement sous 8 jours, à défaut, je passe immédiatement à la saisie, à votre domicile, de vos biens ou de votre véhicule (le véhicule présent sera alors enlevé immédiatement ou immobilisé sur place par sabot), avec le concours d'un serrurier et d'un commissaire de police ou de deux témoins aussi bien en votre présence autant qu'en votre absence le cas échéant si le montant à recouvrer est supérieur au seuil fixé par décret.
Je vous informe que, si le véhicule est enlevé, il vous sera rendu que contre paiement de l'intégralité de la somme et qu'en cas d'absence et ouverture forcée de votre porte, les frais seront à votre charge."

J'aimerais savoir si un huissier peut saisir un bien sans jugement d'un tribunal. Merci de vos réponses.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
23 juil. 2013 à 23:28
Bonjour,

Attention, la procédure de recouvrement de chèque sans provision ne nécessite pas obligatoirement un jugement. Il suffit que l'huissier vous mette en demeure et vous signifie le certificat de non paiement (c'est le cas) et il obtient la formule exécutoire dans le mois, à partir de là, tout lui est possible.

Alors, si tu ne veux pas voir ta bagnole partir sur un camion...tu vois ce qu'il te reste à faire.

Il faut effectivement que cet huissier soit du même département, mais il peut très bien confier l'exécution à un confrère.

A bon entendeur....salut.
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Jean Luc72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 18:51
Merci de vos réponses mais qui ne m'aident pas beaucoup car contradictoires.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 juil. 2013 à 19:25
Je confirme Nemrod 18

jmp n'a pas tort mais ce n'est pas développé :
- effectivement pas de saisie sans titre exécutoire, mais pour un cheque impayé, un huissier peux lui meme faire un titre exécutoire, pas besoin de tribunal
- un huissier ne peux pas saisir hors de sa compétence, mais comme dit par Nemrod, il peux tres bien envoyé le dossier a un huissier dans votre département, pour que celui ci réalise la saisie.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
27 juil. 2013 à 20:43
Merci pour ton avis Sleepy.
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
23 juil. 2013 à 20:58
Bonjour,

Vraisemblablement encore du bluff et de l'intimidation.
Aucune saisie possible pour un huissier sans titre exécutoire..

En plus un huissier ne peut procéder à une saisie que dans le département où il est installé.
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