Droits d'un huissier en recouvrement de créance privée
Résolu
Jean Luc72
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2013 à 20:43
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2013 à 20:43
A voir également:
- Droits d'un huissier en recouvrement de créance privée
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
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3 réponses
nemrod18
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23 juil. 2013 à 23:28
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Bonjour,
Attention, la procédure de recouvrement de chèque sans provision ne nécessite pas obligatoirement un jugement. Il suffit que l'huissier vous mette en demeure et vous signifie le certificat de non paiement (c'est le cas) et il obtient la formule exécutoire dans le mois, à partir de là, tout lui est possible.
Alors, si tu ne veux pas voir ta bagnole partir sur un camion...tu vois ce qu'il te reste à faire.
Il faut effectivement que cet huissier soit du même département, mais il peut très bien confier l'exécution à un confrère.
A bon entendeur....salut.
Attention, la procédure de recouvrement de chèque sans provision ne nécessite pas obligatoirement un jugement. Il suffit que l'huissier vous mette en demeure et vous signifie le certificat de non paiement (c'est le cas) et il obtient la formule exécutoire dans le mois, à partir de là, tout lui est possible.
Alors, si tu ne veux pas voir ta bagnole partir sur un camion...tu vois ce qu'il te reste à faire.
Il faut effectivement que cet huissier soit du même département, mais il peut très bien confier l'exécution à un confrère.
A bon entendeur....salut.
Jean Luc72
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27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 18:51
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Merci de vos réponses mais qui ne m'aident pas beaucoup car contradictoires.
sleepy00
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27 juil. 2013 à 19:25
27 juil. 2013 à 19:25
Je confirme Nemrod 18
jmp n'a pas tort mais ce n'est pas développé :
- effectivement pas de saisie sans titre exécutoire, mais pour un cheque impayé, un huissier peux lui meme faire un titre exécutoire, pas besoin de tribunal
- un huissier ne peux pas saisir hors de sa compétence, mais comme dit par Nemrod, il peux tres bien envoyé le dossier a un huissier dans votre département, pour que celui ci réalise la saisie.
jmp n'a pas tort mais ce n'est pas développé :
- effectivement pas de saisie sans titre exécutoire, mais pour un cheque impayé, un huissier peux lui meme faire un titre exécutoire, pas besoin de tribunal
- un huissier ne peux pas saisir hors de sa compétence, mais comme dit par Nemrod, il peux tres bien envoyé le dossier a un huissier dans votre département, pour que celui ci réalise la saisie.
nemrod18
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27 juil. 2013 à 20:43
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Merci pour ton avis Sleepy.
jmp59
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23 juil. 2013 à 20:58
23 juil. 2013 à 20:58
Bonjour,
Vraisemblablement encore du bluff et de l'intimidation.
Aucune saisie possible pour un huissier sans titre exécutoire..
En plus un huissier ne peut procéder à une saisie que dans le département où il est installé.
Vraisemblablement encore du bluff et de l'intimidation.
Aucune saisie possible pour un huissier sans titre exécutoire..
En plus un huissier ne peut procéder à une saisie que dans le département où il est installé.