Cloture servitude
eddynou29
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Modifié par eddynou29 le 18/07/2013 à 17:22
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bern29
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18 juil. 2013 à 22:46
18 juil. 2013 à 22:46
?? Le fond dominant n'a pas a clore la servitude. Le fond servant par contre si il veut clore peut le faire à ses frais sans problèmes.
19 juil. 2013 à 08:46
S'il n'y avait pas eu de servitude, je n'aurait pas eu de clôture a faire, ce n'est donc pas a moi de clore.
19 juil. 2013 à 09:03
19 juil. 2013 à 09:14
en ce qui concerne l'entretient il y a un autre paragraphe qui dit "Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de ma niere qu il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier." celui ci ne concerne que le sol.
19 juil. 2013 à 09:35
19 juil. 2013 à 10:14
Bonne journée