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Cloture servitude

eddynou29 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013 - Modifié par eddynou29 le 18/07/2013 à 17:22
eddynou29 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013 - 19 juil. 2013 à 10:14
Bonjour,

Je viens d'acquérir un bien ou une servitude de passage a était mise en place,
c'est a mon voisin (fond dominant) de payer la clôture de cette servitude,
cependant, il ne veut rien payer du tout, que se soit les clôtures mitoyennes que celle de la servitude, peut importe les devis que je lui proposerai il dira toujours non.

Ma question est :

Puis je effectuer les travaux moi même sans que mon voisin n'est approuvé le devis et lui réclamer la somme après avoir effectuer les travaux ?
Dois je lui faire un recommander ?
S'il refuse, que faire ?
Combien de temps peuvent ils me faire attendre ?
Je suis preneur pour vos conseil, en ce qui concerne les démarches a suivre.

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
18 juil. 2013 à 22:46
?? Le fond dominant n'a pas a clore la servitude. Le fond servant par contre si il veut clore peut le faire à ses frais sans problèmes.
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eddynou29 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013
19 juil. 2013 à 08:46
Il est pourtant bien écrit sur le compromis de vente " Les frais de réalisation de ce passage seront a la charge du propriétaire du fond dominant".

S'il n'y avait pas eu de servitude, je n'aurait pas eu de clôture a faire, ce n'est donc pas a moi de clore.
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
19 juil. 2013 à 09:03
les travaux de construction et d'entretien oui,mais la clôture ? Sauf si la mise en place de celle ci était spécifiée sur le compromis.
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eddynou29 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013
19 juil. 2013 à 09:14
Les frais de constructions comprennent la clôture non ? car a part cette cloture il n y a pas de frais de réalisation de passage.

en ce qui concerne l'entretient il y a un autre paragraphe qui dit "Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de ma niere qu il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier." celui ci ne concerne que le sol.
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
19 juil. 2013 à 09:35
Se clore est un droit mais pas une obligation ! L'entretien d'une servitude de passage est par contre une obligation .
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eddynou29 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2013
19 juil. 2013 à 10:14
OK, merci pour votre réponse,
Bonne journée
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