Litige avec mon ex-proprietaire
Mowgli973
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma femme et moi-même avons emménagé dans un meublé en septembre 2012! Après la remise des clefs nous avons dut faire l'état des lieux nous même sans la présence du propriétaire , à sa demande. Le 15 juin 2013 nous avons dut déménagés et la veille le propriétaire est venu faire l'état des lieux avec nous..jusque là aucun problème! 15 jours plus tard nous constatons que nous avions oublié d'interrompre les virements à ce propriétaire et nous lui demandons de nous restituer cette somme! jusqu'à cette date nous n'avons toujours pas reçu ce argent sous prétexte que l'appartement n'était complètement clean! alors que nous avions signé ensemble la rupture de bail!
Il me dit qu'il me restitueras l'argent lorsqu'il aura fini de tout refaire!
Quel sont mes recours à cette affaire?
Cordialement
Il me dit qu'il me restitueras l'argent lorsqu'il aura fini de tout refaire!
Quel sont mes recours à cette affaire?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
nous avons dut faire l'état des lieux nous même sans la présence du propriétaire , à sa demande.
déjà un état des lieux doit etre obligatoirement "contradictoire" c'est à dire que les deux parties doivent y etre présentes ou représentées
je parie que le proprio ne l'a pas signé non plus.
si ce n'est pas le cas, votre état des lieux n'est donc pas valable et le logement est réputé avoir été pris en bon état.
quand un proprio refuse de faire un état des lieux, il faut le faire faire par un huissier de justice, vous le saurez.
le propriétaire est venu faire l'état des lieux avec nous..
et que dit cet état des lieux de sortie ? l'avez vous signé ?
Déménagement le 15 juin
le proprio a 2 mois après restitution des clefs pour vous rendre votre dépôt de garantie, déduction faites des dégradations que vous auriez commises, de la régularisation des charges, d'éventuels loyers impayés...à condition de les justifier par la production de devis ou de factures.
donc il a jusqu'au 15 aout pour vous rendre ce dépôt de garantie
si passé cette date, vous n'avez rien reçu, lettre RAR lui réclamant la restitution de votre depot de garantie sous huit jours
cdlt
nous avons dut faire l'état des lieux nous même sans la présence du propriétaire , à sa demande.
déjà un état des lieux doit etre obligatoirement "contradictoire" c'est à dire que les deux parties doivent y etre présentes ou représentées
je parie que le proprio ne l'a pas signé non plus.
si ce n'est pas le cas, votre état des lieux n'est donc pas valable et le logement est réputé avoir été pris en bon état.
quand un proprio refuse de faire un état des lieux, il faut le faire faire par un huissier de justice, vous le saurez.
le propriétaire est venu faire l'état des lieux avec nous..
et que dit cet état des lieux de sortie ? l'avez vous signé ?
Déménagement le 15 juin
le proprio a 2 mois après restitution des clefs pour vous rendre votre dépôt de garantie, déduction faites des dégradations que vous auriez commises, de la régularisation des charges, d'éventuels loyers impayés...à condition de les justifier par la production de devis ou de factures.
donc il a jusqu'au 15 aout pour vous rendre ce dépôt de garantie
si passé cette date, vous n'avez rien reçu, lettre RAR lui réclamant la restitution de votre depot de garantie sous huit jours
cdlt
Bonsoir,
Pas claire votre histoire : vous dites que vous n'avez pas interrompu les prélèvements, est-ce à dire que le bailleur a perçu des loyers en trop ?
A quelle date avez-vous donné votre préavis ?
Que dit l'état des lieux sur les dégradations éventuelles du logement ?
Pas claire votre histoire : vous dites que vous n'avez pas interrompu les prélèvements, est-ce à dire que le bailleur a perçu des loyers en trop ?
A quelle date avez-vous donné votre préavis ?
Que dit l'état des lieux sur les dégradations éventuelles du logement ?
Bonjour,
Vous pouvez lui envoyer une Lettre avec accusée de réception lui indiquant que vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'il dit. Si malgré tout, aucune négociation avec lui sur un commun accord vous poussez la chose plus loin. en général, vous avez une protection juridique sur les assurances habitation ou véhicule. Vous les appeler et ils vous expliqueront les démarches que vous pouvez effectuer à l'encontre du propriétaire.
Vous pouvez lui envoyer une Lettre avec accusée de réception lui indiquant que vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'il dit. Si malgré tout, aucune négociation avec lui sur un commun accord vous poussez la chose plus loin. en général, vous avez une protection juridique sur les assurances habitation ou véhicule. Vous les appeler et ils vous expliqueront les démarches que vous pouvez effectuer à l'encontre du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...