Qui est le propriétaire réel d'une voiture ?
Fermé
lamouche
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coco -
coco -
Bonjour,
Il y a un an, mon mari m'a achetée une nouvelle voiture (cadeau donc).
La carte grise est à mon nom, mais c'est lui qui en paye le crédit.
Aujourd'hui, il a lancé une procédure de divorce, et compte vendre cette voiture (je m'y oppose!)
Quels sont mes droits si j'en ai ? Qui est le véritable propriétaire du véhicule?
Merci d'avance pour vos réponses!
Il y a un an, mon mari m'a achetée une nouvelle voiture (cadeau donc).
La carte grise est à mon nom, mais c'est lui qui en paye le crédit.
Aujourd'hui, il a lancé une procédure de divorce, et compte vendre cette voiture (je m'y oppose!)
Quels sont mes droits si j'en ai ? Qui est le véritable propriétaire du véhicule?
Merci d'avance pour vos réponses!
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10 réponses
bonjour,
Vous n'y êtes pas vraiment; le titulaire de la CG ne signifie pas, selon les textes, que celui-ci en est forcément le propriétaire .
La CG est en effet un "titre de circulation", pas un titre de propriété.
Mais lorsque que vous déposez votre dossier en préfecture, vous devez obligatoirement remettre le certificat de cession, qui lui, est le véritable titre de propriété.
Dès lors , quand la CG est établie, le véhicule est forcément la propriété de celui qui a eu le certificat de vente permettant l'immatriculation, CQFD.
Comme d'habitude, en France ,pourquoi faire simple .............
Quant à savoir qui paie, on s'en fout, aucun texte n'interdit de payer un bien pour autrui. le pb intervient pour la suite d'un crédit; celui qui s'est engagé à le payer doit le payer jusqu'à son terme, même s'il ne possède pas le bien.
reste à savoir qui est engagé dans le crédit, et savoir si le crédit est affecté au véhicule ( dans ce cas le prêteur est prioritaire sur le véhicule qu'il n'oubliera certainement pas de gager).
Quant aux cadeaux, en droit de la famille, il reste à celui à qui il a été donné, reste là encore à apporter la preuve du don effectif ( pensez à demander à votre conjoint de bien vouloir vous faire un courrier dans ce sens quand il vous offre quelque chose, à mon avis il appréciera ..............joie garantie dans le ménage!).
Si j'ai pu vous éclairer un peu.....cordialement à tous
Vous n'y êtes pas vraiment; le titulaire de la CG ne signifie pas, selon les textes, que celui-ci en est forcément le propriétaire .
La CG est en effet un "titre de circulation", pas un titre de propriété.
Mais lorsque que vous déposez votre dossier en préfecture, vous devez obligatoirement remettre le certificat de cession, qui lui, est le véritable titre de propriété.
Dès lors , quand la CG est établie, le véhicule est forcément la propriété de celui qui a eu le certificat de vente permettant l'immatriculation, CQFD.
Comme d'habitude, en France ,pourquoi faire simple .............
Quant à savoir qui paie, on s'en fout, aucun texte n'interdit de payer un bien pour autrui. le pb intervient pour la suite d'un crédit; celui qui s'est engagé à le payer doit le payer jusqu'à son terme, même s'il ne possède pas le bien.
reste à savoir qui est engagé dans le crédit, et savoir si le crédit est affecté au véhicule ( dans ce cas le prêteur est prioritaire sur le véhicule qu'il n'oubliera certainement pas de gager).
Quant aux cadeaux, en droit de la famille, il reste à celui à qui il a été donné, reste là encore à apporter la preuve du don effectif ( pensez à demander à votre conjoint de bien vouloir vous faire un courrier dans ce sens quand il vous offre quelque chose, à mon avis il appréciera ..............joie garantie dans le ménage!).
Si j'ai pu vous éclairer un peu.....cordialement à tous
Bonjour,
Etant à l'origine de ce message, je m'étonne qu'il ressorte presque 2 ans plus tard...
Mais si celà peut aider d'autres personnes, je vous fait part de ce qui s'est passé :
J'ai dû effectivement restituer le véhicule à mon ex-mari, même si mon nom était porté sur la carte grise ! Si j'avais désiré conserver cette voiture, j'aurais dû en payer les mensualités de remboursement...
La voiture a donc été vendue, et je n'ai rien pu y faire !
La procédure est aujourd'hui terminée, mais tout de même, certaines lois sont très mal faites... Un cadeau, c'est donné.. et reprendre c'est voler ... (enfin selon moi !)
Etant à l'origine de ce message, je m'étonne qu'il ressorte presque 2 ans plus tard...
Mais si celà peut aider d'autres personnes, je vous fait part de ce qui s'est passé :
J'ai dû effectivement restituer le véhicule à mon ex-mari, même si mon nom était porté sur la carte grise ! Si j'avais désiré conserver cette voiture, j'aurais dû en payer les mensualités de remboursement...
La voiture a donc été vendue, et je n'ai rien pu y faire !
La procédure est aujourd'hui terminée, mais tout de même, certaines lois sont très mal faites... Un cadeau, c'est donné.. et reprendre c'est voler ... (enfin selon moi !)
Salut,
je crois que le propriétaire est le titulaire marqué sur la carte grise.
Que le véhicule soit payé par quelqu'un d'autre n'en fait pas pour autant le propriétaire...
Par contre, ce qui peut se passer, c'est qu'il n'honore plus les remboursements du crédit et que la société de crédit veuille saisir la voiture si le crédit est adossé et garanti par l'objet.
je crois que le propriétaire est le titulaire marqué sur la carte grise.
Que le véhicule soit payé par quelqu'un d'autre n'en fait pas pour autant le propriétaire...
Par contre, ce qui peut se passer, c'est qu'il n'honore plus les remboursements du crédit et que la société de crédit veuille saisir la voiture si le crédit est adossé et garanti par l'objet.
Peu importe l'âge de ce post.. finalement rien n'a changé depuis question droit, donc toujours d'actualité !
Pour répondre à BLUX, ce qui m'a décidée/obligée à restituer le véhicule, c'est effectivement l'intervention de mon avocate : Si je voulais la garder, il fallait que j'en assume le remboursement.... et je n'en n'avais pas les moyens.
Donc, CLAIREMENT :
Dans ce cas de figure précis, j'aurais été effectivement la propriétaire du véhicule s'il n'y avait plus eu de crédit à rembourser, puisque la carte grise portait mon nom.
C'est comme pour tout finalement : on n'est réellement propriétaire d'un objet lorsqu'il est payé en totalité !
Pour répondre à BLUX, ce qui m'a décidée/obligée à restituer le véhicule, c'est effectivement l'intervention de mon avocate : Si je voulais la garder, il fallait que j'en assume le remboursement.... et je n'en n'avais pas les moyens.
Donc, CLAIREMENT :
Dans ce cas de figure précis, j'aurais été effectivement la propriétaire du véhicule s'il n'y avait plus eu de crédit à rembourser, puisque la carte grise portait mon nom.
C'est comme pour tout finalement : on n'est réellement propriétaire d'un objet lorsqu'il est payé en totalité !
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Bjr
Merci de votre réponse
Effectivement : c'est pas logique :. Un cadeau, c'est donné.. et reprendre c'est voler ..
Mais quand on aime ,on compte pas ,mais quand on ne s'aime plus .: on scie les meubles en deux ,on casse la soupière de la grand mère .
Merci de votre réponse
Effectivement : c'est pas logique :. Un cadeau, c'est donné.. et reprendre c'est voler ..
Mais quand on aime ,on compte pas ,mais quand on ne s'aime plus .: on scie les meubles en deux ,on casse la soupière de la grand mère .
Bonjour
C'est bien de jouer les modérateurs mais à condition de ne pas supprimer le messages pour laisser des bêtises sur les sites. La Carte grise n'est pas un titre de propriété mais une carte d'identité d'un véhicule. Le certificat de cession est par contre la pièce prévalant sur la CG.
Lors d'une saisie qui a été tentée contre le véhicule sur lequel je suis en nom sur la CG, l'huissier a du restituer le véhicule au nom de ma femme et acquis avant notre mariage: pourquoi? simplement parce que nous lui avons présenté le certificat de cession, et que son seul nom à elle y figurait et que selon la loi, nul n'est tenu des dettes de son conjoint qui ont été contractées avant le mariage.
bien à vous
C'est bien de jouer les modérateurs mais à condition de ne pas supprimer le messages pour laisser des bêtises sur les sites. La Carte grise n'est pas un titre de propriété mais une carte d'identité d'un véhicule. Le certificat de cession est par contre la pièce prévalant sur la CG.
Lors d'une saisie qui a été tentée contre le véhicule sur lequel je suis en nom sur la CG, l'huissier a du restituer le véhicule au nom de ma femme et acquis avant notre mariage: pourquoi? simplement parce que nous lui avons présenté le certificat de cession, et que son seul nom à elle y figurait et que selon la loi, nul n'est tenu des dettes de son conjoint qui ont été contractées avant le mariage.
bien à vous
bonjour : Et puis un cadeau, ça ne se reprend pas.
Je ne comprends pas qu'on fasse cadeau d'une voiture à sa femme et qu'un an après, on divorce et on veuille récupérer cette voiture.
Ce n'est pas la peine de faire des cadeaux dans ce cas là.
Cela resemble à rien.
Je ne comprends pas qu'on fasse cadeau d'une voiture à sa femme et qu'un an après, on divorce et on veuille récupérer cette voiture.
Ce n'est pas la peine de faire des cadeaux dans ce cas là.
Cela resemble à rien.
rien du tout le propriétaire c'est celui qui paye et si tu gardes la voiture tu lui devra récompense!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Regarde ta carte grise :
"Jean dupond est le propriétaire ce véhicule"
C'est clair ou pas ?