Remise d'une assignation par huissier

Question

Une assignation a été remise par un huissier à un notaire.
Une personne, un notaire assistant, a reçu cette assignation en août 2010 à l'étude;celui-ci s'est entre-temps suicidé.
L'assignation  n'a pas été remise à une secrétaire à l'entrée.
L'avocat du notaire invoque que le notaire n'a pas reçu l'assignation et en plus la case"habilité à recevoir l'acte"n'est pas cochée  (en fait mal cochée).
L'avocat invoque le délai de prescription.

Qu'en pensez-vous :
1/- Est-ce que l'on peut considérer que l'assignation a bien été remise ?
2/- Peut-il y avoir prescription ?
3/- L'huissier a-t-il commis une faute

Enka1 · Accepted Answer

Bonsoir, 

1/ Si l' acte a été mal rempli ou que la personne n' était pas habilitée, on peut donc considérer que l' acte est nul et de nul effet.

2/ Dans ce cas, effectivement, il peut y avoir prescription.

3/ Si l' acte est donc, nul , il y a effectivement faute de l' huissier et vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle.

4/ Prenez un avocat pour ce faire.

Remise d'une assignation par huissier

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