Remise d'une assignation par huissier
Dexia
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Une assignation a été remise par un huissier à un notaire.
Une personne, un notaire assistant, a reçu cette assignation en août 2010 à l'étude;celui-ci s'est entre-temps suicidé.
L'assignation n'a pas été remise à une secrétaire à l'entrée.
L'avocat du notaire invoque que le notaire n'a pas reçu l'assignation et en plus la case"habilité à recevoir l'acte"n'est pas cochée (en fait mal cochée).
L'avocat invoque le délai de prescription.
Qu'en pensez-vous :
1/- Est-ce que l'on peut considérer que l'assignation a bien été remise ?
2/- Peut-il y avoir prescription ?
3/- L'huissier a-t-il commis une faute
Une personne, un notaire assistant, a reçu cette assignation en août 2010 à l'étude;celui-ci s'est entre-temps suicidé.
L'assignation n'a pas été remise à une secrétaire à l'entrée.
L'avocat du notaire invoque que le notaire n'a pas reçu l'assignation et en plus la case"habilité à recevoir l'acte"n'est pas cochée (en fait mal cochée).
L'avocat invoque le délai de prescription.
Qu'en pensez-vous :
1/- Est-ce que l'on peut considérer que l'assignation a bien été remise ?
2/- Peut-il y avoir prescription ?
3/- L'huissier a-t-il commis une faute
A voir également:
- Remise d'une assignation par huissier
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonsoir,
1/ Si l' acte a été mal rempli ou que la personne n' était pas habilitée, on peut donc considérer que l' acte est nul et de nul effet.
2/ Dans ce cas, effectivement, il peut y avoir prescription.
3/ Si l' acte est donc, nul , il y a effectivement faute de l' huissier et vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle.
4/ Prenez un avocat pour ce faire.
1/ Si l' acte a été mal rempli ou que la personne n' était pas habilitée, on peut donc considérer que l' acte est nul et de nul effet.
2/ Dans ce cas, effectivement, il peut y avoir prescription.
3/ Si l' acte est donc, nul , il y a effectivement faute de l' huissier et vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle.
4/ Prenez un avocat pour ce faire.
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