Puis jedemander a etre jugé dans un autre departement pour une f

alexis0208 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour voila mon probleme je percois le rsa depuis 4 ans , mais recament j ai travaillé en interim pendant 1 an suite a une denonsiation la caf ma suspendue mes droit au rsa . je vien de recevoir une convocation au tribunal pour fraude , donc j aimerai savoi si je peut demender a etre jugé dans mon nouveau departement de residence . dans l attente d une reponse rapide de votre part , je vou remerci d avance. ( jugement courant juillet 2013)

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Non vous êtes convoqué dans le département de la fraude.
Si vous ne vous présentez pas vous serez sanctionné.
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