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Puis jedemander a etre jugé dans un autre departement pour une f

alexis0208 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 18:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 juil. 2013 à 19:08
bonjour voila mon probleme je percois le rsa depuis 4 ans , mais recament j ai travaillé en interim pendant 1 an suite a une denonsiation la caf ma suspendue mes droit au rsa . je vien de recevoir une convocation au tribunal pour fraude , donc j aimerai savoi si je peut demender a etre jugé dans mon nouveau departement de residence . dans l attente d une reponse rapide de votre part , je vou remerci d avance. ( jugement courant juillet 2013)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
12 juil. 2013 à 19:08
Non vous êtes convoqué dans le département de la fraude.
Si vous ne vous présentez pas vous serez sanctionné.
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