Erreur de date dans mon dossier CAF: quels risques
abigaelllle
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14 juil. 2013 à 08:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2014 à 05:11
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7 réponses
FLAADERCHE07
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14 juil. 2013 à 10:52
14 juil. 2013 à 10:52
bonjour madame
vu l article l-553-1 du css
prévoit ce délais de prescription de 2 ans est applicable a l action intente par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées
sauf en cas de manoeuvre frauduleuses ou de fausses déclarations
recevez madame mes respectueuses salutations
vu l article l-553-1 du css
prévoit ce délais de prescription de 2 ans est applicable a l action intente par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées
sauf en cas de manoeuvre frauduleuses ou de fausses déclarations
recevez madame mes respectueuses salutations
14 juil. 2013 à 11:33
14 juil. 2013 à 11:41
Modifié par abigaelllle le 15/07/2013 à 12:13
15 juil. 2013 à 17:45
il faut absolument voir la C A F n avait vous pas une ou un ami pour vous accompagnez cela vous donnera du courage et moins de panique mais surtout ne faites pas tarder cette affaire
respctueusement