Erreur de date dans mon dossier CAF: quels risques
abigaelllle
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2014 à 05:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2014 à 05:11
Bonjour voilà j'ai un problème en rangeant mes papiers je vois que sur mon dossier CAF fait une grosse erreur, j'ai écrit la date de séparation avec mon conjoint j'y ai écrit le jour de mariage au lieu du jour de séparation cela fait 4ans1/2 .Demain je vais aller à ma CAF mais j'ai trés peur de ce qu'ils vont me dire car nous percevons l'ALS mon mari et moi même.peuvent-ils me réclamer les ALS d'il y a plus de 4 ans en arrière. Nous sommes tous les deux en invalidité à 80pour100 .Qui peut me répondre je vous remercie d'avance car je suis paniquée
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FLAADERCHE07
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14 juil. 2013 à 10:52
14 juil. 2013 à 10:52
bonjour madame
vu l article l-553-1 du css
prévoit ce délais de prescription de 2 ans est applicable a l action intente par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées
sauf en cas de manoeuvre frauduleuses ou de fausses déclarations
recevez madame mes respectueuses salutations
vu l article l-553-1 du css
prévoit ce délais de prescription de 2 ans est applicable a l action intente par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées
sauf en cas de manoeuvre frauduleuses ou de fausses déclarations
recevez madame mes respectueuses salutations
14 juil. 2013 à 11:33
14 juil. 2013 à 11:41
Modifié par abigaelllle le 15/07/2013 à 12:13
15 juil. 2013 à 17:45
il faut absolument voir la C A F n avait vous pas une ou un ami pour vous accompagnez cela vous donnera du courage et moins de panique mais surtout ne faites pas tarder cette affaire
respctueusement