Notaire d'une région autre du lieu concerné
cafou
-
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je voudrai savoir si un Notaire d'une autre région (France) peut établir des actes notariés concernant des affaires d'une région Outre-mer. (ne me trouvant pas sur place...) contrat de vente à terme par exemple.
Merci
Je voudrai savoir si un Notaire d'une autre région (France) peut établir des actes notariés concernant des affaires d'une région Outre-mer. (ne me trouvant pas sur place...) contrat de vente à terme par exemple.
Merci
A voir également:
- Peut on prendre un notaire dans un autre département pour une succession
- Notaire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Peut on prendre en photo une voiture mal garée - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour,
D'après l'article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005, les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....
A ma connaissance ça n'a pas changé.
Cdt
D'après l'article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005, les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....
A ma connaissance ça n'a pas changé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai juste un petit détail à signaler, vous parlez des territoire d'outre-mer, est-ce que sont inclus: les Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe) ?
Bien cordialement