Notaire d'une région autre du lieu concerné

cafou -  
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,

Je voudrai savoir si un Notaire d'une autre région (France) peut établir des actes notariés concernant des affaires d'une région Outre-mer. (ne me trouvant pas sur place...) contrat de vente à terme par exemple.

Merci

2 réponses

  1.
    jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur 51
     
    Bonjour,

    D'après l'article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005, les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....

    A ma connaissance ça n'a pas changé.

    Cdt
    0
    1. cafou
       
      Merci Jeandaujat pour votre réponse,

      J'ai juste un petit détail à signaler, vous parlez des territoire d'outre-mer, est-ce que sont inclus: les Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe) ?

      Bien cordialement
      1
  2. jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur 51
     
    Bonjour,

    Je pense qu'il s'agit bien des TERRITOIRES d'outre-mer.

    Cela étant un petit coup de fil rapide à n'importe quelle étude notariale vous fixera une bonne fois pour toute.

    Cdt.
    0

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