Notaire d'une région autre du lieu concerné
cafou
-
3 janv. 2010 à 19:56
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 8 janv. 2010 à 15:38
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 8 janv. 2010 à 15:38
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jeandaujat
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23 mars 2010
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5 janv. 2010 à 10:23
5 janv. 2010 à 10:23
Bonjour,
D'après l'article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005, les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....
A ma connaissance ça n'a pas changé.
Cdt
D'après l'article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005, les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....
A ma connaissance ça n'a pas changé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2010 à 16:47
J'ai juste un petit détail à signaler, vous parlez des territoire d'outre-mer, est-ce que sont inclus: les Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe) ?
Bien cordialement