Sans jugement....
kiki0712
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà, mon mari a comparu et a été jugé coupable,le 24.05.2013 et à ce jour,11.07.2013, nous n'avons toujours pas reçu le jugement et nous ne savons comment faire appel de cette décision. Sachant que l'avocat de la partie adverse nous écrit, afin de nous dire que nous avons 15 jours pour payer, sinon que ce sera un huissier qui viendra, à nos frais, réclamer les sommes"dues". J'ai déjà téléphoné plusieurs fois au tribunal, qui me dit que je devrais déjà avoir reçu le jugement, alors je ne comprends pas et ne sais pas comment faire, et j'ai peur qu'à force ça soit trop tard.
Merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement
voilà, mon mari a comparu et a été jugé coupable,le 24.05.2013 et à ce jour,11.07.2013, nous n'avons toujours pas reçu le jugement et nous ne savons comment faire appel de cette décision. Sachant que l'avocat de la partie adverse nous écrit, afin de nous dire que nous avons 15 jours pour payer, sinon que ce sera un huissier qui viendra, à nos frais, réclamer les sommes"dues". J'ai déjà téléphoné plusieurs fois au tribunal, qui me dit que je devrais déjà avoir reçu le jugement, alors je ne comprends pas et ne sais pas comment faire, et j'ai peur qu'à force ça soit trop tard.
Merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement
2 réponses
Bonjour..
Une copie du Jugement peut être obtenue par l'intéressé au Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.. En principe tant que le Jugement n'a pas été 'signifié' il n'est pas 'exécutoire'.. Voir ici: https://huissier.ooreka.fr/comprendre/signification-de-jugement
A+
Une copie du Jugement peut être obtenue par l'intéressé au Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.. En principe tant que le Jugement n'a pas été 'signifié' il n'est pas 'exécutoire'.. Voir ici: https://huissier.ooreka.fr/comprendre/signification-de-jugement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...