Décision d'alignement
ms60
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9 juil. 2013 à 14:19
MS60 - 11 juil. 2013 à 16:00
MS60 - 11 juil. 2013 à 16:00
Bonjour
Mes parents possèdent un terrain qui était constructible, or suite à un remaniement du cadastre , ce terrain a apparemment perdu 40 m2 en 2001 et comme en 1996, il y avait eu aussi une décision d'alignement , ce terrain ne serait plus constructible ?
La mairie se doit elle d'avertir les propriétaires de ces décisions d'alignement, qui apparemment sont opposables dans les 2 mois qui suivent au tribunal administratif ?
Merci d'avance
Bien cordialement
MS60
Mes parents possèdent un terrain qui était constructible, or suite à un remaniement du cadastre , ce terrain a apparemment perdu 40 m2 en 2001 et comme en 1996, il y avait eu aussi une décision d'alignement , ce terrain ne serait plus constructible ?
La mairie se doit elle d'avertir les propriétaires de ces décisions d'alignement, qui apparemment sont opposables dans les 2 mois qui suivent au tribunal administratif ?
Merci d'avance
Bien cordialement
MS60
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Josh Randall
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11 juil. 2013 à 11:11
11 juil. 2013 à 11:11
Bonjour
J'espère que ces articles du Code de la voirie routière te donneront des informations suffisantes
J'espère que ces articles du Code de la voirie routière te donneront des informations suffisantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2013 à 16:00
Bien cordialement
MS60