Décision d'alignement
ms60
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MS60 -
MS60 -
Bonjour
Mes parents possèdent un terrain qui était constructible, or suite à un remaniement du cadastre , ce terrain a apparemment perdu 40 m2 en 2001 et comme en 1996, il y avait eu aussi une décision d'alignement , ce terrain ne serait plus constructible ?
La mairie se doit elle d'avertir les propriétaires de ces décisions d'alignement, qui apparemment sont opposables dans les 2 mois qui suivent au tribunal administratif ?
Merci d'avance
Bien cordialement
MS60
Mes parents possèdent un terrain qui était constructible, or suite à un remaniement du cadastre , ce terrain a apparemment perdu 40 m2 en 2001 et comme en 1996, il y avait eu aussi une décision d'alignement , ce terrain ne serait plus constructible ?
La mairie se doit elle d'avertir les propriétaires de ces décisions d'alignement, qui apparemment sont opposables dans les 2 mois qui suivent au tribunal administratif ?
Merci d'avance
Bien cordialement
MS60
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Bonjour
J'espère que ces articles du Code de la voirie routière te donneront des informations suffisantes
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement
MS60