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Décision d'alignement

ms60 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 14:19
 MS60 - 11 juil. 2013 à 16:00
Bonjour

Mes parents possèdent un terrain qui était constructible, or suite à un remaniement du cadastre , ce terrain a apparemment perdu 40 m2 en 2001 et comme en 1996, il y avait eu aussi une décision d'alignement , ce terrain ne serait plus constructible ?
La mairie se doit elle d'avertir les propriétaires de ces décisions d'alignement, qui apparemment sont opposables dans les 2 mois qui suivent au tribunal administratif ?
Merci d'avance
Bien cordialement
MS60

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
11 juil. 2013 à 11:11
Bonjour

J'espère que ces articles du Code de la voirie routière te donneront des informations suffisantes
1
MS60
11 juil. 2013 à 16:00
Merci pour ces références du code de la voirie que je vais étudier afin de trouver la faille
Bien cordialement
MS60
0

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