Vice caché
Jules48
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Modifié par BmV le 8/07/2013 à 13:31
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 22 juil. 2013 à 09:27
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 22 juil. 2013 à 09:27
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ostefan
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22 juil. 2013 à 09:02
22 juil. 2013 à 09:02
Bonjour,
Un vice caché, c'est un défaut existant qui était invisible au moment de la vente, un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil).
La fissure est visible, donc elle ne constitue pas un vice caché même si elle pourrait être un vrai problème pour l'habitation.
Étant acheteur, je serai plus inquiet de laisser une maison sans chauffage par grand froid.
Un vice caché, c'est un défaut existant qui était invisible au moment de la vente, un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil).
La fissure est visible, donc elle ne constitue pas un vice caché même si elle pourrait être un vrai problème pour l'habitation.
Étant acheteur, je serai plus inquiet de laisser une maison sans chauffage par grand froid.
22 juil. 2013 à 09:16
22 juil. 2013 à 09:27
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.