La commune vend un terrain préempté [Résolu]

padirac 6 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 10:19 - Dernière réponse : BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 8 juil. 2013 à 19:40
bonjour,
la commune a préempté mon terrain et ma maison dans le cadre d'un ZAD, et a pour projet de démolir ma maison et vendre des parcelles à construire alors que j'ai un trouvé un acquéreur pour le tout, et que j'ai un CU pour la rénovation de la maison.
Le ZAD a été fait pour empêcher toutes spéculations immobilières. Est-ce bien légal que la commune veuille faire elle même une spéculation immobilière ?
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11 réponses

BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 11:37
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Merci
"la commune a préempté mon terrain et ..." : l'immeuble était bien situé sur un espace réservé prévu pour création de logements ?


Il s'agit bien d'une préemption et non d'une expropriation ?



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padirac 6 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 12:12
0
Merci
oui, c'est une préemption, on a un acquéreur à un prix convenable et , il veulent le tout pour moins cher , démolir le batiment et vendre des parcelles à construire..........avec le ZAD ils veulent empecher la spéculation immobilière, mais eux ça va pas les gêner.
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BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 14:55
0
Merci
Dans ce cas, les règles de la préemption s'appliquent. Lire ===> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie


Il n'y a pas à juger si c'est "bien", si c'est "convenable", etc. , c'est juste légal.

Cela dit, on peut aussi ne pas vendre ...


padirac 6 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 15:20
merci d'avoir répondu
cela dit, l'idée de ne pas vendre me trotte dans la tête et je peux toujours louer.
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GERDAN 2305 Messages postés mercredi 26 août 2009Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 14:58
0
Merci
Bonjour,
Y-a-t-il un risque à ne pas vendre ?
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padirac 6 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 7 juil. 2013 à 15:24
0
Merci
rien n'oblige à vendre..........on peut toujours louer et attendre la fin de la préemption qui est de 14 ans......on a déjà quelques années de passées.
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cochonde 22 Messages postés mardi 19 mars 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 8 juil. 2013 à 13:55
0
Merci
Je pense que la mairie risque de passer à la phase expropriation.
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padirac 6 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 8 juil. 2013 à 14:57
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Merci
je ne pense pas qu'ils passent à la phase expropriation, il faudrait pour cela un projet qui tienne la route, et là, leur projet c'est juste de vendre des parcelles à construire et faire un joli bénéfice.
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BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2013 à 16:21
0
Merci
Pour qu'il y ait expropriation pour raison d'utilité publique, un programme de construction de logements, même sociaux, est sans aucun doute une raison qui "tient la route"


La différence est que c'est qu'à la place du maire c'est le préfet qui conduit l'opération et que c'est le juge judiciaire qui fixe la contrepartie financière.
Cependant, dans cette phase, on parle d' "indemnité" et non plus de prix d'achat.
Même au prix des Domaines ....

Pour exemples, ont été jugées légales des déclarations d'utilité publique prononcées :
- au bénéfice de services publics ;
- en vue de la construction et du logement ;
- en vue de la réalisation de programmes de construction de logements
- pour la création de lotissements communaux ;
- pour la création d'établissements ou d'équipements destinés à l'accueil de personnes âgées ;
- pour la création d'une aire d'accueil réservée aux gens du voyage ;
- pour les aménagements urbains ;
- pour la constitution d'une réserve foncière
etc.

Voir l'analyse juridique ==> http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/4_CE2009utilitepublique_note_cle595117.pdf

À lire aussi ==> http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique

ou encore ==> http://vosdroits.service-public.fr/F762.xhtml


padirac 6 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 8 juillet 2013 Dernière intervention - 8 juil. 2013 à 17:14
donc, dans mon cas pas d'expropriation en vue..........pas de projet réel, je veux dire par là, que vendre des parcelles à construire, ne justifie pas une expropriation.
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2013 à 19:40
J'ai l'impression que les liens proposés ci-dessus n'ont pas été totalement  assimilés ...


Mais je peux me tromper.
    
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