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Honoraire pour Bail Emphithéotique

brio823 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 11:31
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juil. 2013 à 11:59
bonjour,

Me faut-il l'autorisation de mes enfants à qui j'ai fait donation mais je reste usufrutiere de mon bien pour pouvoir le louer sous bail emphithéotique?

Ce bail est-ce que je peux le donner a une persone de la famille?

Quels en seront les frais chez le pour un loyer de 200 euros?

Merci à très bientôt de vous lire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
7 juil. 2013 à 11:59
Bonjour,

Vous êtes usufruitière d'un immeuble. Seul le nu-propriétaire peut consentir un bail emphytéotique.

L 451-2 Code rural
"Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138338/2010-01-06/

Rendez-vous chez un notaire qui vous renseignera gratuitement sur votre projet.
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