Honoraire pour Bail Emphithéotique
brio823
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
bonjour,
Me faut-il l'autorisation de mes enfants à qui j'ai fait donation mais je reste usufrutiere de mon bien pour pouvoir le louer sous bail emphithéotique?
Ce bail est-ce que je peux le donner a une persone de la famille?
Quels en seront les frais chez le pour un loyer de 200 euros?
Merci à très bientôt de vous lire
Me faut-il l'autorisation de mes enfants à qui j'ai fait donation mais je reste usufrutiere de mon bien pour pouvoir le louer sous bail emphithéotique?
Ce bail est-ce que je peux le donner a une persone de la famille?
Quels en seront les frais chez le pour un loyer de 200 euros?
Merci à très bientôt de vous lire
A voir également:
- Honoraire pour Bail Emphithéotique
- Bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes usufruitière d'un immeuble. Seul le nu-propriétaire peut consentir un bail emphytéotique.
L 451-2 Code rural
"Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138338/2010-01-06/
Rendez-vous chez un notaire qui vous renseignera gratuitement sur votre projet.
Vous êtes usufruitière d'un immeuble. Seul le nu-propriétaire peut consentir un bail emphytéotique.
L 451-2 Code rural
"Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138338/2010-01-06/
Rendez-vous chez un notaire qui vous renseignera gratuitement sur votre projet.
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