Honoraire pour Bail Emphithéotique
brio823
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juil. 2013 à 11:59
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juil. 2013 à 11:59
A voir également:
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1 réponse
duncanben
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7 juil. 2013 à 11:59
7 juil. 2013 à 11:59
Bonjour,
Vous êtes usufruitière d'un immeuble. Seul le nu-propriétaire peut consentir un bail emphytéotique.
L 451-2 Code rural
"Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138338/2010-01-06/
Rendez-vous chez un notaire qui vous renseignera gratuitement sur votre projet.
Vous êtes usufruitière d'un immeuble. Seul le nu-propriétaire peut consentir un bail emphytéotique.
L 451-2 Code rural
"Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138338/2010-01-06/
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