Passage Cable 20kv hta en travers de mon terrain...refus ?
platypus7
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platypus7 - 9 juil. 2013 à 19:58
platypus7 - 9 juil. 2013 à 19:58
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4 réponses
Bonsoir,
Pour un éventuel refus, mettons cela dans les mains de la mairie.
Par contre, quels sont vos futurs travaux...? Si vous déposez un permis de construire, ERDF se bouge à ses frais ! C'est la loi.
Cordialement,
Pour un éventuel refus, mettons cela dans les mains de la mairie.
Par contre, quels sont vos futurs travaux...? Si vous déposez un permis de construire, ERDF se bouge à ses frais ! C'est la loi.
Cordialement,
mpmp93
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8 juil. 2013 à 08:44
8 juil. 2013 à 08:44
Bonjour,
CITE: "a enterrer une ligne hta en diagonale de mon terrain..."
C'est quoi exactement comme type de terrain?
A+
CITE: "a enterrer une ligne hta en diagonale de mon terrain..."
C'est quoi exactement comme type de terrain?
A+
Tout d'abord merci de vos réponses. Je n'ai pas de travaux en cours mais si un jour je pouvais poser un petit chalet je serais bien embêté de ne pas pouvoir juste a cause de cette ligne. Il s'agit d'un terrain mi boisé mi en herbe.
Cette ligne sert a desservir le téléphérique du pléney sur Morzine donc la mairie est partie prenante et protègera ses intérêts... Je possède très peu de terrain mais ceux ci ont tous une "concession" dessus (piste ski, pylône, ligne aérienne...)
Cette ligne sert a desservir le téléphérique du pléney sur Morzine donc la mairie est partie prenante et protègera ses intérêts... Je possède très peu de terrain mais ceux ci ont tous une "concession" dessus (piste ski, pylône, ligne aérienne...)
mpmp93
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9 juil. 2013 à 11:13
9 juil. 2013 à 11:13
Vous n'ave pas répondu à la question:
- terrain constructible? oui? Non?
- terre agricole?
- prairie?
- friche?
- pré à brouter?
...etc...
Votre terrain et l'ensemble des terrains concernés par le projet de cette ligne HT font-ils l'objet d'un étude et déclaration d'intérêt public?
En général, vous avez deux solutions à l'issue de la déclaration d'intention de travaux d'intérêt public, si celle-ci est positive et les travaux décidés:
- l'expropriation (cas d'une route ou voie ferrée, par exemple)
- création d'une servitude....
Dans le cas de la servitude, si votre terrain est déclaré non constructible dès l'origine, vous aurez certainement l'obligation d'éviter les travaux de creusement au droit de la ligne HT. Par contre, je pense que rien n'interdit la pose de structures "temporaires". Un petit chalet pourrait être considéré comme temporaire.
A+
- terrain constructible? oui? Non?
- terre agricole?
- prairie?
- friche?
- pré à brouter?
...etc...
Votre terrain et l'ensemble des terrains concernés par le projet de cette ligne HT font-ils l'objet d'un étude et déclaration d'intérêt public?
En général, vous avez deux solutions à l'issue de la déclaration d'intention de travaux d'intérêt public, si celle-ci est positive et les travaux décidés:
- l'expropriation (cas d'une route ou voie ferrée, par exemple)
- création d'une servitude....
Dans le cas de la servitude, si votre terrain est déclaré non constructible dès l'origine, vous aurez certainement l'obligation d'éviter les travaux de creusement au droit de la ligne HT. Par contre, je pense que rien n'interdit la pose de structures "temporaires". Un petit chalet pourrait être considéré comme temporaire.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2013 à 08:35
Sauf si vous lui avez donné l'autorisation.
Donc ne pas signez le document.
"Ais je le droit de refuser " oui puisqu' il vous demande une autorisation.