Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

léo_23333 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 00:11
léo_23333 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 23:18
bonjour,

Je suis Auto entrepreneur, et travaille les samedis et jours féries ...

Est-ce que je peux considérer tout mes jours fériés travaillés comme ouvrés ???

J'ai un litige avec un client quant à la date de livraison, il me brandit l'article L114-1 du code de la consommation, pour annuler le contrat et ne pas me payer.
Mais au vu du calendrier, il dépasserait les 60 jours dont il dispose pour exercer ce droit d'annuler, si il est bien considéré par la loi que samedis et jours fériés travaillés sont 'ouvrés' ...

Est-ce le cas ???

Merci de vos lumières !

2 réponses

léo_23333 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013
7 juil. 2013 à 23:18
Bonjour,

Merci de votre réponse ...

C'est une prestation de service (non bruyante), qui a du retard (plus de 7 jours après le délai de livraison).
Ce retard est imputable aux 2 parties, le client changeant sans cesse d'avis et de volontés ... et du retard pris de mon côté pour raisons personnelles ...

Le client est de mauvaise foi, et décide d'un coup aujourd'hui d'abandonner le contrat, et donc de me régler ... en brandissant l'art. L114-1.

Travaillant les samedis et jours fériés, si ils sont considérés comme 'ouvrés' car effectivement travaillés dans l'entreprise, il dépasserait la limite des 60 jours ouvrés pour exercer ce droit d'annulation ...

D'où mon interrogation ...

Situation tordue, problème de mauvaise foi.

Ca concerne une petite prestation, petit montant.
Je ne pense pas que ça soit la peine que je m'embête à entamer des poursuites, ça me coûtera plus cher.

Pour ce genre de petits litige, il existe des procédures simplifiés, sans avocats ?

Cordialement,
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