Travaux sur servitude
edelweiss741
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rio loco -
rio loco -
bonjour a tous
Nous avons un terrain sur le quel se trouve un servitude. Ce droit de passage est clairement trace sur les actes notariés. or il n a jamais ete utiliser jusque la. il vas etre utiliser par le beneficiaire, jusque la pas de soucis. Par contre son emploie vas necessite de gros travaux de terrasement. j aimerais donc savoir a qui incombe les frais sachant que le terrain est naturel , doit il nous soumettre ses plans et nous avertir du debut, de la duree des travaux .etc...et pouvons nous avoir des exigences, sachant qu' etant en zone de montagne ses travaux peuvent nuire a notre habitations.
en vous remerciant d avance
Cordialement
Nous avons un terrain sur le quel se trouve un servitude. Ce droit de passage est clairement trace sur les actes notariés. or il n a jamais ete utiliser jusque la. il vas etre utiliser par le beneficiaire, jusque la pas de soucis. Par contre son emploie vas necessite de gros travaux de terrasement. j aimerais donc savoir a qui incombe les frais sachant que le terrain est naturel , doit il nous soumettre ses plans et nous avertir du debut, de la duree des travaux .etc...et pouvons nous avoir des exigences, sachant qu' etant en zone de montagne ses travaux peuvent nuire a notre habitations.
en vous remerciant d avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour.
La charge des ouvrages nécessaires à l'utilisation de la servitude de passage est supportée par le bénéficiaire de ladite servitude (art 697) sauf clause contraire insérée dans le titre -ce qui ne semble pas être votre cas.
Le bénéficiaire de la servitude de passage est fondé à utiliser cette dernière pour y installer les canalisations nécessaires à la la desserte en fluides de sa propriété.(jurisprudence Cour de Cassation).
Si durant les travaux , des dégâts sont causés à votre propriété, les réparations sont supportées par le propriétaire du fonds dominant (Jurisprudence Cour de cassation). C'est pour cela , que si vous craignez des dégâts, il serait utile de faire effectuer un constat contradictoire d'huissier préalablement aux dits travaux.
La charge des ouvrages nécessaires à l'utilisation de la servitude de passage est supportée par le bénéficiaire de ladite servitude (art 697) sauf clause contraire insérée dans le titre -ce qui ne semble pas être votre cas.
Le bénéficiaire de la servitude de passage est fondé à utiliser cette dernière pour y installer les canalisations nécessaires à la la desserte en fluides de sa propriété.(jurisprudence Cour de Cassation).
Si durant les travaux , des dégâts sont causés à votre propriété, les réparations sont supportées par le propriétaire du fonds dominant (Jurisprudence Cour de cassation). C'est pour cela , que si vous craignez des dégâts, il serait utile de faire effectuer un constat contradictoire d'huissier préalablement aux dits travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 m d'assise par rapport a la limite c'est tout.
Merci d'avance
encore merci
cordialement