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Haie en limite de propriété...

foxane22 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2016 - 6 juil. 2013 à 09:38
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 juil. 2013 à 09:53
Bonjour,
Notre haie de thuya (20 ans environ)est plantée à >= 0,5 m de la limite et nous la maintenons à une hauteur < =2m.
Le voisin a décidé de faire un muret à cette limite pour maintenir son terrain plus haut de 1 m environ.

Les racines de nos thuyas doivent aller au delà de la limite. Le muret nécessite une fondation qui va sans doute affecter ces racines, et selon le moyen utilisé, les arracher.

Dans cette opération nos thuyas risques d'être sérieusement, endommagés voire périr.

Quelles sont les règles qui s'appliquent aux limites de terrain?
Quelle sera les responsabilités de chacun?
Comment faire?

Bien cordialement.

foxane22

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
6 juil. 2013 à 09:53
bjr,
Votre voisin peut parfaitement couper les racines de vos tuyas qui s'avancent dans sa propriété. Si cela entraîne le dépérissement des arbres,il ne sera pas tenu responsable. Voir Art. 673 du code civil
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