Haie en limite de propriété...
foxane22
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2016
-
6 juil. 2013 à 09:38
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 juil. 2013 à 09:53
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 juil. 2013 à 09:53
A voir également:
- Haie en limite de propriété...
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Culture agricole en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
Messages postés
5071
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
2 339
6 juil. 2013 à 09:53
6 juil. 2013 à 09:53
bjr,
Votre voisin peut parfaitement couper les racines de vos tuyas qui s'avancent dans sa propriété. Si cela entraîne le dépérissement des arbres,il ne sera pas tenu responsable. Voir Art. 673 du code civil
Votre voisin peut parfaitement couper les racines de vos tuyas qui s'avancent dans sa propriété. Si cela entraîne le dépérissement des arbres,il ne sera pas tenu responsable. Voir Art. 673 du code civil