Appartement acheté seul et marié depuis (droits du conjoint?)
dave_id
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dave_id Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour a tous,
j'ai acquis un appartement à mon nom à paris en 2001 alors que je n'étais pas marié
(mais avec un enfant qui est encore mineur)
depuis je suis marié, il me reste du crédit à rembourser
ma femme peut m'aider à rembourser cette somme en une fois mais avec contrepartie...
quels seraient alors ses droits sur le bien ?
j'aimerai qu'elle en ai, qu'existe il comme solutions?
merci
(qu'en est il des droits de l'enfant accessoirement)
j'ai acquis un appartement à mon nom à paris en 2001 alors que je n'étais pas marié
(mais avec un enfant qui est encore mineur)
depuis je suis marié, il me reste du crédit à rembourser
ma femme peut m'aider à rembourser cette somme en une fois mais avec contrepartie...
quels seraient alors ses droits sur le bien ?
j'aimerai qu'elle en ai, qu'existe il comme solutions?
merci
(qu'en est il des droits de l'enfant accessoirement)
A voir également:
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3 réponses
il vous faut prendre conseil auprès de votre notaire car sans document établi par le notaire pour "officialiser" cette "donation", votre femme n'a pas reelement de droits ou en tous cas difficiles à prouver
Bonjour. Cet appartement est un bien propre sur lequel en l'état actuel des choses , votre épouse n'a aucun droit.Si votre épouse vous aide à rembourser l'emprunt, sous réserve d'en apporter les preuves, elle possèdera une créance sur ce bien mais n'en deviendra pas pour autant propriétaire.
Si vous voulez consolider cet apport, il faut lui faire une donation entre vifs d'une quote-part correspondant à son apport.Cette donation, à ne pas confondre avec une donation au dernier vivant, aura un effet immédiat.Prenez rendez-vous auprès de votre notaire à cet effet.
Si vous voulez consolider cet apport, il faut lui faire une donation entre vifs d'une quote-part correspondant à son apport.Cette donation, à ne pas confondre avec une donation au dernier vivant, aura un effet immédiat.Prenez rendez-vous auprès de votre notaire à cet effet.
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