Le notaire fait traîner pour la signature [Résolu/Fermé]

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Bonjour

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain que nous possédons d'un héritage familial le 11 septembre 2012.

Toutes les conditions ont été réunies pour que la vente authentique se fasse à partir du 13 mai 2013 dernier délai pour l'affichage et recours.

Depuis le notaire fait traîner pour la signature.

Il a demandé de refaire les procurations qui avaient été établies le 11 septembre 2012 pour "promettre de vendre et vendre". En procuration pour vendre.

Ensuite, il lui a fallu un certificat pour la provenance des fonds (l'acquéreur ayant sa banque à l'étranger). Traduit par son consulat en France.

L'acquéreur qui avait versé 10% du prix du terrain lors de la promesse de vente a fait un virement de la totalité des fonds le 27 juin 2013 chez le notaire et la date de la signature n'est toujours pas fixée.

Lorsque je téléphone à l'étude le notaire est toujours en rendez-vous et doit me rappeler et le personnel ne peut pas me répondre.

A mon avis il fait traîner......d'autant plus que son étude ferme en août !!!!! Quels moyens ai-je pour faire pression auprès de lui.

Merci

pierphi

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bonjour

Un seul moyen : se déplacer et rester sur place jusqu'à obtention d'une date de signature

par téléphone vous perdez votre temps parfois
22
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Bonjour,

LRAR dans laquelle tu rappelles ce que tu dis ici et tu le mets en demeure de fixer sous huitaine une date pour la signature. Faute de quoi tu demanderas l'intervention de la chambre des notaires
aucun moyen légal .Le notaire fixe librement la date de signature en fonction de ses possibilités réelles ou non .envoyez une LRAR mais avant octobre n'espérez rien .Après saisissez la chambre des notaires
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1 mars 2021
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bonjour bulou

mais avant octobre n'espérez rien

3 mois ?? pour signer un acte ?? pas un compromis, un acte , alors que tout est prêt ??
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BONJOUR BULOU
MOI J AI BIEN ATTENDU 6 MOIS pour un simple héritage de20 000 euros et sans posséder un
bien immobilier
j en suis pas sure mais pendant ce temps comme l ont dit l argent place sur son compte doit
lui rapporter un peut d intérêts
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aucun rapport avec la signature d'un acte , ce notaire se moque de son client c'est tout

et les intérêts doivent être reversés au client

et merci d'éviter d'écrire en majuscules, c'est comme si vous criez ...
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1 mars 2021

Tout à fait, moi aussi j'ai une succession, cela fait 1 an et 5 mois (sans vente immobilier) malgré mes plusieurs demandes, à la fin, j'étais abasourdie lorsque je recevais un mail en disant que le clerc avait pris mon dossier pour continuer à travailler à domicile pendant son congé de maternité. Je ne crois pas. Je pense qu'il me prenne pour des......
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Merci à tous ceux qui m'ont aidé par leurs conseils. Date fixée fin juillet pour signature. Je pense que nous n'aurons les fonds qu'en Septembre.

PIERPHI
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Effectivement se déplacer mais c'est à 800kms de chez moi et je suis déjà d'un certain âge. De plus ça me fait des frais de transport, d'hôtel etc.... J'envisageais de prendre un avocat mais ce n'est pas gratuit, alors je suis à la merci d'un "bonhomme" qui fait la pluie et le beau temps avec notre argent. Je l'ai menacé de porter plainte auprès de la chambre des notaires mais ......apparemment ça ne l'effraie pas.


pierphi
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1 mars 2021
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alors oui il vous reste le recommandé avec AR et la saisie de la chambre des notaire s

il est aussi possible de changer de notaire