Mitoyenneté lotissement
étoile18
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2013
-
5 juil. 2013 à 16:22
étoile18 - 8 juil. 2013 à 21:45
étoile18 - 8 juil. 2013 à 21:45
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
8 juil. 2013 à 12:43
8 juil. 2013 à 12:43
Bonjour
Sont-ils dans l'obligation de clôturer iindépendamment de notre grillage ?
Non. A moins que ce ne soit indiqué dans le dossier.
Si oui, quelle est la distance a respecter entre les deux clôtures ?
La limite séparative. Soit quelques millimètres...
Il te sera bien plus facile d'obtenir ces informations en allant consulter le dossier du futur lotissement voisin, lequel est parfaitement consultable dès lors que l'arrêté autorisant les travaux a été émis.
Cdt
Sont-ils dans l'obligation de clôturer iindépendamment de notre grillage ?
Non. A moins que ce ne soit indiqué dans le dossier.
Si oui, quelle est la distance a respecter entre les deux clôtures ?
La limite séparative. Soit quelques millimètres...
Il te sera bien plus facile d'obtenir ces informations en allant consulter le dossier du futur lotissement voisin, lequel est parfaitement consultable dès lors que l'arrêté autorisant les travaux a été émis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...