Mitoyenneté lotissement
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Propriétaire dans un lotissement d'une dizaine d'année, un nouveau lotissement est en train de se construire mitoyen au nôtre avec une dénivellation d'environ 1m en dessous.
Sont-ils dans l'obligation de clôturer iindépendamment de notre grillage ?
(la distance entre le mur de leurs maisons et notre clôture étant de 4,80m)
Si oui, quelle est la distance a respecter entre les deux clôtures ?
Merci de votre réponse.
Sont-ils dans l'obligation de clôturer iindépendamment de notre grillage ?
(la distance entre le mur de leurs maisons et notre clôture étant de 4,80m)
Si oui, quelle est la distance a respecter entre les deux clôtures ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
Bonjour
Sont-ils dans l'obligation de clôturer iindépendamment de notre grillage ?
Non. A moins que ce ne soit indiqué dans le dossier.
Si oui, quelle est la distance a respecter entre les deux clôtures ?
La limite séparative. Soit quelques millimètres...
Il te sera bien plus facile d'obtenir ces informations en allant consulter le dossier du futur lotissement voisin, lequel est parfaitement consultable dès lors que l'arrêté autorisant les travaux a été émis.
Cdt
Sont-ils dans l'obligation de clôturer iindépendamment de notre grillage ?
Non. A moins que ce ne soit indiqué dans le dossier.
Si oui, quelle est la distance a respecter entre les deux clôtures ?
La limite séparative. Soit quelques millimètres...
Il te sera bien plus facile d'obtenir ces informations en allant consulter le dossier du futur lotissement voisin, lequel est parfaitement consultable dès lors que l'arrêté autorisant les travaux a été émis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...