SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT

Résolu
SoFille88 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,

SDF de Mai 1996 à Sept 1996, un titre rendu exécutoire le 20-05-96 me condamnant à payer une dette ne m'a pas été signifié (on peut lire NPAI sur le doc). Toutefois, il est inscrit en bas de page qu'il a été signifié en mairie le 28-08-96 par huissier.
Ce titre est-il encore valable quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011?
Merci pour votre aide.

10 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Ce titre est une ordonnance d'injonction de payer ?
    celle ci est encore valable
    si vous ne devez pas cette somme, l'opposition est encore possible tant qu'on ne vous a rien remis a personne, dans le délais d'un mois qui suit une procédure d'huissier.
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  2. SoFille88 Messages postés 4 Statut Membre
     
    C'est une injonction de payer rendue exécutoire mais qui ne m'a jamais été signifiée. (seulement à la mairie où je vivais avant ce jugement).
    Cette dette a du être rachetée plusieurs fois par des organismes de recouvrement puis, désormais, elle se trouve entre les mains d'un huissier qui s'est manifesté en déc 2011, date à laquelle j'ai découvert ce jugement.
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  3. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Signifié en mairie car absent, comme l'indique Sleepy, vous avez la possibilité de faire opposition si vous estimez ne rien devoir.

    Ce jugement ne s'éteindra qu'en 2018.
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  4. SoFille88
     
    Mairie est-elle équivalente à "personne" (ici moi-même)?
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      non, sinon ce serait écrit à personne
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    2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Non, Mairie signifie : signification non à personne.

      C'est pour cette raison que vous avez cette possibilité d'opposition.
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  6. Gérard
     
    Il faudra quand même proposer quelque chose au juge !...
    Il ne va pas annuler le jugement !...

    D'autre part :"quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011"..c''st quoi ce "contact" ?

    "Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
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    1. SoFille88 Messages postés 4 Statut Membre
       
      C'est évident! Mais ce qui me met hors de moi c'est le montant des intérêts qui ont courus depuis 96! Si j'avais eu connaissance de tout cela avant, je n'aurais pas à payer 4x la somme principale... Je vais donc exposer mon cas au Président du tribunal auquel je suis rattachée par LRAR et attendre une réponse. Payer ses dettes est à mes yeux essentiel... Je n'ose imaginer s'ils avaient attendu 2018 pour me réclamer les sommes: 7 ans d'intérêts en plus :-(
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  7. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Seules les 5 dernières années doivent porter intérêts. Vous pouvez au moins contester ça, vous serez convoquée devant le juge en présence de votre créancier..(en principe).
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    1. SoFille88 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour toutes ces infos précieuses!
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  8. Gérard
     
    Je ne suis pas sûr que l'opposition soit recevable.
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  9. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Argumentes mon pote, argumentes..
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  10. Gérard
     
    "délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne"...

    en décembre 2011 quelle a été l'intervention du huissier ???

    D'où mon interessante question posée plus haut :

    "quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011"..c''est quoi ce "contact" ?

    il avait fait quoi le huissier ?
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