SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT
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SoFille88
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
SDF de Mai 1996 à Sept 1996, un titre rendu exécutoire le 20-05-96 me condamnant à payer une dette ne m'a pas été signifié (on peut lire NPAI sur le doc). Toutefois, il est inscrit en bas de page qu'il a été signifié en mairie le 28-08-96 par huissier.
Ce titre est-il encore valable quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011?
Merci pour votre aide.
SDF de Mai 1996 à Sept 1996, un titre rendu exécutoire le 20-05-96 me condamnant à payer une dette ne m'a pas été signifié (on peut lire NPAI sur le doc). Toutefois, il est inscrit en bas de page qu'il a été signifié en mairie le 28-08-96 par huissier.
Ce titre est-il encore valable quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Validité d'un jugement non signifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
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10 réponses
Ce titre est une ordonnance d'injonction de payer ?
celle ci est encore valable
si vous ne devez pas cette somme, l'opposition est encore possible tant qu'on ne vous a rien remis a personne, dans le délais d'un mois qui suit une procédure d'huissier.
celle ci est encore valable
si vous ne devez pas cette somme, l'opposition est encore possible tant qu'on ne vous a rien remis a personne, dans le délais d'un mois qui suit une procédure d'huissier.
C'est une injonction de payer rendue exécutoire mais qui ne m'a jamais été signifiée. (seulement à la mairie où je vivais avant ce jugement).
Cette dette a du être rachetée plusieurs fois par des organismes de recouvrement puis, désormais, elle se trouve entre les mains d'un huissier qui s'est manifesté en déc 2011, date à laquelle j'ai découvert ce jugement.
Cette dette a du être rachetée plusieurs fois par des organismes de recouvrement puis, désormais, elle se trouve entre les mains d'un huissier qui s'est manifesté en déc 2011, date à laquelle j'ai découvert ce jugement.
Bonjour,
Signifié en mairie car absent, comme l'indique Sleepy, vous avez la possibilité de faire opposition si vous estimez ne rien devoir.
Ce jugement ne s'éteindra qu'en 2018.
Signifié en mairie car absent, comme l'indique Sleepy, vous avez la possibilité de faire opposition si vous estimez ne rien devoir.
Ce jugement ne s'éteindra qu'en 2018.
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Il faudra quand même proposer quelque chose au juge !...
Il ne va pas annuler le jugement !...
D'autre part :"quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011"..c''st quoi ce "contact" ?
"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Il ne va pas annuler le jugement !...
D'autre part :"quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011"..c''st quoi ce "contact" ?
"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
C'est évident! Mais ce qui me met hors de moi c'est le montant des intérêts qui ont courus depuis 96! Si j'avais eu connaissance de tout cela avant, je n'aurais pas à payer 4x la somme principale... Je vais donc exposer mon cas au Président du tribunal auquel je suis rattachée par LRAR et attendre une réponse. Payer ses dettes est à mes yeux essentiel... Je n'ose imaginer s'ils avaient attendu 2018 pour me réclamer les sommes: 7 ans d'intérêts en plus :-(
Seules les 5 dernières années doivent porter intérêts. Vous pouvez au moins contester ça, vous serez convoquée devant le juge en présence de votre créancier..(en principe).
La législation juridique et financière évolue en permanence...