Convocation au tribunal

Cha17 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 15:48
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 juil. 2013 à 18:13
Bonjour, j ai un soucis avec un huissier dont je pense ses manières de faire non légales. J aurai aimé avoir votre confirmation.
Suite à des impayés faute de provisions sur le compte la société de crédit m avait contactée pour ne pas dire harcelée par téléphone, celui propose dérègle en plusieurs fois mes échéances ce qu'il refuse il veut que je règle tout le reste du crédit ce qui m est impossible. Je recois par la suite plusieurs appels par jours et courrier d un huissier me demandant la somme, à qui je fais un courrier car après qques recherches sur Internet il semblerait que ce ne soit pas légal leur façon de procéder. Ils ont bien reçu le courrier, changement d huissier par la société de crédit, je recois de nouveau des courrier et même sa visite chez moi. Jusque la il n y a eu aucune décision de justice de prise. Et il y a qques semaine je reçois un courrier de cet huissier pour une convocation au tribunal mais ni en recommande avec accuse réception ni avis de passage rien. J aurai donc voulu savoir si tout cela était bien légal et quels recours je pouvais avoir? Sachant qu'il y a deux jours je reçois un courrier à nouveau de l huissier me demandant de payer sinon il me poursuit au tribunal.
J'espère avoir été claire dans mes explications.
Dans l attente de vos réponses.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
2 juil. 2013 à 18:13
Bonjour,

Un huissier n'envoie pas de recommandé.

La convocation devant un tribunal est parfaitement légale.
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