Convocation au tribunal
Cha17
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 juil. 2013 à 18:13
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 juil. 2013 à 18:13
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nemrod18
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2 juil. 2013 à 18:13
2 juil. 2013 à 18:13
Bonjour,
Un huissier n'envoie pas de recommandé.
La convocation devant un tribunal est parfaitement légale.
Un huissier n'envoie pas de recommandé.
La convocation devant un tribunal est parfaitement légale.