Indemnité de non occupation
connaissance et liberté
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2013
-
2 juil. 2013 à 09:21
ismaelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 09:25
ismaelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 09:25
A voir également:
- Indemnité de non occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
1 réponse
ismaelle
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 2 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2013
2 juil. 2013 à 09:25
2 juil. 2013 à 09:25
Bonjour,
la personne qui part peut demander à celle qui reste le paiement intégral du loyer ou du remboursement du prêt immobilier ( à l amiable...) si cela n est pas envisageable le mieux est de contacter un avocat pour traiter le litige sinon celui qui part sera quand même obligé avant décision judiciaire d honorer les remboursements de prêt ou le paiement du loyer.
la personne qui part peut demander à celle qui reste le paiement intégral du loyer ou du remboursement du prêt immobilier ( à l amiable...) si cela n est pas envisageable le mieux est de contacter un avocat pour traiter le litige sinon celui qui part sera quand même obligé avant décision judiciaire d honorer les remboursements de prêt ou le paiement du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...