Indemnité de non occupation
connaissance et liberté
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ismaelle Messages postés 4 Statut Membre -
ismaelle Messages postés 4 Statut Membre -
Dans le cas d'une séparation, le conjoint qui a décidé de partir de l'appartement acheté en commun peut-il demander une indemnité de non occupation à son conjoint qui occupe seul l'appartement ?
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Bonjour,
la personne qui part peut demander à celle qui reste le paiement intégral du loyer ou du remboursement du prêt immobilier ( à l amiable...) si cela n est pas envisageable le mieux est de contacter un avocat pour traiter le litige sinon celui qui part sera quand même obligé avant décision judiciaire d honorer les remboursements de prêt ou le paiement du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...