Indemnité de non occupation
connaissance et liberté
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ismaelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 09:25
ismaelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 09:25
A voir également:
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ismaelle
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2 juillet 2013
2 juil. 2013 à 09:25
2 juil. 2013 à 09:25
Bonjour,
la personne qui part peut demander à celle qui reste le paiement intégral du loyer ou du remboursement du prêt immobilier ( à l amiable...) si cela n est pas envisageable le mieux est de contacter un avocat pour traiter le litige sinon celui qui part sera quand même obligé avant décision judiciaire d honorer les remboursements de prêt ou le paiement du loyer.
la personne qui part peut demander à celle qui reste le paiement intégral du loyer ou du remboursement du prêt immobilier ( à l amiable...) si cela n est pas envisageable le mieux est de contacter un avocat pour traiter le litige sinon celui qui part sera quand même obligé avant décision judiciaire d honorer les remboursements de prêt ou le paiement du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...