Mon frère occupe gracieusement un logement que possede ma mère

328110 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 12 juin 2017 à 12:44
 ;; - 12 juin 2017 à 15:26
bonjour

nous sommes 5 frères et soeurs
au deces] de mon père, il y a 25 ans, un de mes frère a récupérer un logement que mes parents possédaient.
il a occuper ce logement pendant environ 20 ans. il a quitté ce logement
et en a profité pour y installer sa fille.
cela fait donc 25 ans que cela dure et tout cela sans payer un centime de loyer.
peut-on parler de donation déguiséé.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
12 juin 2017 à 12:57
peut-on parler de donation déguiséé.

Donation de qui ?

Qui détient l'usufruit de l'immeuble ?

Si c'est votre mère, elle a le droit de loger chez elle qui elle veut.
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328110 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
12 juin 2017 à 14:09
en effet c'est ma mère.
pour autant, peux-elle louer gratuitement ?.
ne peut-on pas parler d'avantages déguisés par rapport a ses frères et sœurs?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
12 juin 2017 à 14:24
peux-elle louer gratuitement ?.

Louer, l'occuper elle même, le donner en jouissance gratuite, etc ..... aucun souci.

ne peut-on pas parler d'avantages déguisés par rapport a ses frères et sœurs?

Non, chacun loge qui bon lui semble, gratuitement ou non.
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;; > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
12 juin 2017 à 15:26
B onjour
La question que vous soulevez est celle de l'avantage indirect . Depuis l'abandon par la jurisprudence du principe d'autonomie de ce dernier, il est très rare qu'un avantage indirect soit requalifié en donation.
Vous n'avez donc pratiquement aucune chance de "récupérer" quoi que ce soit le jour de la succession; sauf revirement Cour de cass. d'autant, si j'ai bien compris,que l'usufruitière -votre mère-est toujours en vie.
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