Mon frère occupe gracieusement un logement que possede ma mère
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bonjour
nous sommes 5 frères et soeurs
au deces] de mon père, il y a 25 ans, un de mes frère a récupérer un logement que mes parents possédaient.
il a occuper ce logement pendant environ 20 ans. il a quitté ce logement
et en a profité pour y installer sa fille.
cela fait donc 25 ans que cela dure et tout cela sans payer un centime de loyer.
peut-on parler de donation déguiséé.
nous sommes 5 frères et soeurs
au deces] de mon père, il y a 25 ans, un de mes frère a récupérer un logement que mes parents possédaient.
il a occuper ce logement pendant environ 20 ans. il a quitté ce logement
et en a profité pour y installer sa fille.
cela fait donc 25 ans que cela dure et tout cela sans payer un centime de loyer.
peut-on parler de donation déguiséé.
2 réponses
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peut-on parler de donation déguiséé.
Donation de qui ?
Qui détient l'usufruit de l'immeuble ?
Si c'est votre mère, elle a le droit de loger chez elle qui elle veut.-
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peux-elle louer gratuitement ?.
Louer, l'occuper elle même, le donner en jouissance gratuite, etc ..... aucun souci.
ne peut-on pas parler d'avantages déguisés par rapport a ses frères et sœurs?
Non, chacun loge qui bon lui semble, gratuitement ou non.- B onjour
La question que vous soulevez est celle de l'avantage indirect . Depuis l'abandon par la jurisprudence du principe d'autonomie de ce dernier, il est très rare qu'un avantage indirect soit requalifié en donation.
Vous n'avez donc pratiquement aucune chance de "récupérer" quoi que ce soit le jour de la succession; sauf revirement Cour de cass. d'autant, si j'ai bien compris,que l'usufruitière -votre mère-est toujours en vie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...