Mon frère occupe gracieusement un logement que possede ma mère
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12 juin 2017 à 12:44
;; - 12 juin 2017 à 15:26
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roudoudou22
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29 mars 2023
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12 juin 2017 à 12:57
12 juin 2017 à 12:57
peut-on parler de donation déguiséé.
Donation de qui ?
Qui détient l'usufruit de l'immeuble ?
Si c'est votre mère, elle a le droit de loger chez elle qui elle veut.
Donation de qui ?
Qui détient l'usufruit de l'immeuble ?
Si c'est votre mère, elle a le droit de loger chez elle qui elle veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2017 à 14:09
pour autant, peux-elle louer gratuitement ?.
ne peut-on pas parler d'avantages déguisés par rapport a ses frères et sœurs?
12 juin 2017 à 14:24
Louer, l'occuper elle même, le donner en jouissance gratuite, etc ..... aucun souci.
ne peut-on pas parler d'avantages déguisés par rapport a ses frères et sœurs?
Non, chacun loge qui bon lui semble, gratuitement ou non.
12 juin 2017 à 15:26
La question que vous soulevez est celle de l'avantage indirect . Depuis l'abandon par la jurisprudence du principe d'autonomie de ce dernier, il est très rare qu'un avantage indirect soit requalifié en donation.
Vous n'avez donc pratiquement aucune chance de "récupérer" quoi que ce soit le jour de la succession; sauf revirement Cour de cass. d'autant, si j'ai bien compris,que l'usufruitière -votre mère-est toujours en vie.