Reconnaissance de dette

Résolu
Titus premier Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 15:06
Titus premier Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 17:44
Marie en 78, avec mon épouse nous avons acquis une maison, divorce en 1998, pour l'acquisition de notre bien immobilier mes parents et " grands parents DCD" nous ont fait un prêt sans interet ni d échéancier. Au divorce il a été stipulé que mon épouse s engageait a rembourser la dette a mes parents. Un acte notarié a été établi ou mon ex épouse s engageait de rembourser la dette sans intérêt. A ce jour elle refuse tout remboursement. Existe t il une date de prescription sachant que la décision de justice et l acte notarié ont été établis en 1998. Merci de votre réponse

2 réponses

FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 89
1 juil. 2013 à 16:19
bonjour
l acte authentique bénéficie d une garantie de conservation d une durée de 100ans
donc dans votre cas consulter le notaire qui a établis acte afin d avoir une photocopie
de celui ci
espérant vous avoir aider cordialement
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Titus premier Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 17:44
Merci bien flaardeche07, pour cette précision et votre rapidité dans la réponse.
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