Reconnaissance de dette sans terme - date exigibilité réelle

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 greg68 -
Bonjour,

Je ne trouve ma réponse nulle part, hélas, malgré de multiples recherches.

J'ai le cas d'une reconnaissance de dette à mon profit (suite à un prêt du même jour. Somme prêtée par virement bancaire, mais sans aucun écrit spécifique concernant cette opération). Cette reconnaissance date d'il y a 6 ans (l'écrit et la remise de fonds). En revanche, aucune date de remboursement n'a été évoquée. Il est juste indiqué que la personne DOIT la somme d'argent (en revanche toutes les mentions et formes obligatoires sont présentes).

Ma question est double (pour pouvoir agir différemment selon le cas) :

- devons-nous appliquer l'article 1900 du Code Civil car on rattache cette situation au contrat de prêt ? (en l'absence de terme, le juge doit alors en fixer un, à une date ultérieure à l'audience). Je vois beaucoup de cas où les juges parlent du prêt en évoquant la reconnaissance, car c'est vrai que c'est lié en général.

- ou bien estime-t-on que c'était un engagement unilatéral (et la cause est "uniquement" le prêt d'argent concomitant, mais on n'applique pas les textes spécifiques au prêt) régi par l'article 1326, et qu'il n'a pas de terme, donc on peut dire que c'est immédiatement exigible et échu, et ce SANS intervention du juge ?

Objectif des questions :

Je pense à la prescription car celle-ci ne démarre qu'une fois le terme arrivé (l'article 2233 reporte le démarrage de la prescription quand il y a un terme à l'obligation). Si on estime qu'il y avait intrinsèquement un terme, mais que ce terme n'était pas indiqué précisément (pas de jour fixé), mon délai de prescription n'a alors pas commencé car le débiteur n'était pas encore obligé de payer.

En revanche, si on estime que cet acte n'avait pas de terme (pas du tout, et qu'il est impossible de dire qu'il fallait obligatoirement qu'il y ait un), on peut écarter l'application de 2233 mais la dette était immédiatement échue au jour de la signature (et ce, sans intervention du juge qui se prononcerait sur le sujet).

En fait, j'ai besoin de savoir si cette reconnaissance était immédiatement exigible d'une part (ce serait ma préférence, même si ça vous paraît incohérent, mais c'est à cause de la complexité du dossier). Et sinon, roue de secours ou plan B, si on a recours à l'article 1900 pour éviter la prescription.

Et enfin (mais là, la justice se mordrait la queue) : si on doit appliquer l'article 1900, peut-on tout de même dire que l'action est prescrite à cause des 5 ans ? Le juge dirait "l'écrit a plus de 5 ans, sans terme, donc c'est prescrit, et je ne peux pas fixer de terme à cause de ça".

Je ne cherche pas d'autre solution alternative, il me faut soit l'un (1326 uniquement donc échu immédiatement) soit l'autre (1900 donc terme fixé plus tard par le juge).

Fruit de mes recherches :

tous les sites disent "une reconnaissance de dette sans terme .... on estime qu'elle est exigible immédiatement". Mais personne ne dit ni comment, ni pourquoi. Si c'est automatique, ou bien si un juge doit intervenir pour dire que c'est exigible à la date du jugement ou à une autre date, ou encore un autre mécanisme...

Merci bien pour votre aide, si vous avez des idées.
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2 réponses

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mardi 31 juillet 2012
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Bonjour,

- La date de remboursement de la dette ne fait pas partie des mentions obligatoires. lorsqu'aucun terme n'est renseigné, il est considéré que la somme prêtée est immédiatement exigible.
Dans ce cas en effet, et a la demande du débiteur,
le juge peut accorder à l'emprunteur un délai (article 1900 du code civil)

- En effet la prescription est de 5 ans
donc votre reconnaissance de 6 ans
et en théorie prescrite
mais en cas de procédure judiciaire, le juge ne relève pas la prescription immédiatement c'est au débiteur de la réclamer

le débiteur pouvant toujours à nouveau reconnaître qu'il doit l'argent et faire annuler la prescription.


Dans votre cas
les possibilités les plus simple :

- Mise en demeure LRAR
de vous rembourser sous 8 jours
(ou de convenir d'un plan de remboursement si vous n'y êtes pas opposer)

Sans réponse de sa part déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal
si <4000€ Juge de proximité, entre 4000 et 10000€ Tribunal d'instance et TGI si + de 10000.

Avantage
si il répond à votre LRAR
en demandant un délai, en payant une partie.
La prescription sera annulée

si pas de réponse mais que le juge fait droit à votre demande d'injonction de payer (il n'a normalement pas a relever la prescription)
il faudra que votre débiteur conteste cette ordonnance dans le délai d'un mois en invoquant la prescription.
si il ne le fait pas, vous avez une décision de justice valable 10 ans

le risque, il fait opposition et obtient gain de cause en invoquant la prescription...


-A la place de la LRAR
si la somme en vaut le coup
vous demandez a un huissier de faire une somation interpelative.
L'huissier se présente chez la personne et lui pose les questions du genre :
"vous reconnaissez devoir tel somme a monsieur X"
" que proposez vous pour le paiement"
....
si il reconnait devoir la somme a l'huissier, il annule la prescription...

et vous laisse le champ libre pour faire une procédure devant la justice sans risquer de contestation

ça coûte un peu plus cher et il peut toujours dire à l'huissier "non je ne dois plus rien..." vous aurez payé l'huissier pour rien...
sleepy,

Merci beaucoup de vous être penché sur le sujet

En fait votre réponse est longue (et permettra certainement d'éclairer les autres lecteurs dans le futur) mais c'est une partie courte qui m'a été utile : "le juge peut accorder à l'emprunteur un délai (article 1900 du code civil) "

C'est vrai, le texte est que le juge PEUT accorder un délai, et non pas qu'il DOIT. Donc la créance était DEJA immédiatement exigible.

En fait, on applique bien 1326 et 1900 de façon cumulée, mais ce n'est pas bloquant pour mon cas car l'exigibilité existait sans rien faire.

J'ai déjà passé des dizaines d'heures sur l'ensemble de mon dossier, et du coup j'ai manqué de distance pour lire cette phrase tout simple.

C'est un miracle !!

(oui, oui, je suis heureux que la dette était immédiatement exigible, figurez vous, car c'est très en ma faveur pour les interactions avec les autres faits que je ne vais pas exposer, tellement cela relève de l'usine à gaz).

Merci, j'ai eu réponse à ma question. Le sujet peut être clos.