Reconnaissance de dette sans terme - date exigibilité réelle

Bonjour,

Je ne trouve ma réponse nulle part, hélas, malgré de multiples recherches.

J'ai le cas d'une reconnaissance de dette à mon profit (suite à un prêt du même jour. Somme prêtée par virement bancaire, mais sans aucun écrit spécifique concernant cette opération). Cette reconnaissance date d'il y a 6 ans (l'écrit et la remise de fonds). En revanche, aucune date de remboursement n'a été évoquée. Il est juste indiqué que la personne DOIT la somme d'argent (en revanche toutes les mentions et formes obligatoires sont présentes).

Ma question est double (pour pouvoir agir différemment selon le cas) :

- devons-nous appliquer l'article 1900 du Code Civil car on rattache cette situation au contrat de prêt ? (en l'absence de terme, le juge doit alors en fixer un, à une date ultérieure à l'audience). Je vois beaucoup de cas où les juges parlent du prêt en évoquant la reconnaissance, car c'est vrai que c'est lié en général.

- ou bien estime-t-on que c'était un engagement unilatéral (et la cause est "uniquement" le prêt d'argent concomitant, mais on n'applique pas les textes spécifiques au prêt) régi par l'article 1326, et qu'il n'a pas de terme, donc on peut dire que c'est immédiatement exigible et échu, et ce SANS intervention du juge ?

Objectif des questions :

Je pense à la prescription car celle-ci ne démarre qu'une fois le terme arrivé (l'article 2233 reporte le démarrage de la prescription quand il y a un terme à l'obligation). Si on estime qu'il y avait intrinsèquement un terme, mais que ce terme n'était pas indiqué précisément (pas de jour fixé), mon délai de prescription n'a alors pas commencé car le débiteur n'était pas encore obligé de payer.

En revanche, si on estime que cet acte n'avait pas de terme (pas du tout, et qu'il est impossible de dire qu'il fallait obligatoirement qu'il y ait un), on peut écarter l'application de 2233 mais la dette était immédiatement échue au jour de la signature (et ce, sans intervention du juge qui se prononcerait sur le sujet).

En fait, j'ai besoin de savoir si cette reconnaissance était immédiatement exigible d'une part (ce serait ma préférence, même si ça vous paraît incohérent, mais c'est à cause de la complexité du dossier). Et sinon, roue de secours ou plan B, si on a recours à l'article 1900 pour éviter la prescription.

Et enfin (mais là, la justice se mordrait la queue) : si on doit appliquer l'article 1900, peut-on tout de même dire que l'action est prescrite à cause des 5 ans ? Le juge dirait "l'écrit a plus de 5 ans, sans terme, donc c'est prescrit, et je ne peux pas fixer de terme à cause de ça".

Je ne cherche pas d'autre solution alternative, il me faut soit l'un (1326 uniquement donc échu immédiatement) soit l'autre (1900 donc terme fixé plus tard par le juge).

Fruit de mes recherches :

tous les sites disent "une reconnaissance de dette sans terme .... on estime qu'elle est exigible immédiatement". Mais personne ne dit ni comment, ni pourquoi. Si c'est automatique, ou bien si un juge doit intervenir pour dire que c'est exigible à la date du jugement ou à une autre date, ou encore un autre mécanisme...

Merci bien pour votre aide, si vous avez des idées.