Resiliation bail pour non entretien de la chaudiere

Résolu
Bonjour,
J'aimerai savoir si le locataire n'a pas fait l'entretien annuelle de la chaudiere gaz peut etre une cause de résiliation de bail en sachant que le locataire n'as jamais signé de bail et c'est les virement bancaires qui font office de bail
merci et bonne journée
PS: si vous pouvez aussi me mettre l'article qui le dit ça serai vraiment sympa

2 réponses

  1. Bonjour,

    L'absence d'entretien de la chaudière n'est pas une cause de résiliation (contrairement à l'absence d'assurance habitation après sommation de justifier par huissier).

    Concernant le bail, un bail "oral" (versement de loyer mensuel) vaut contrat de location.

    Cordialement
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    1. Contributeur
      100% ok
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    2. mais la visite de contrôle annuelle d'une chaudière à gaz est obligatoire pour l'assurance... donc ?
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    3. Contributeur
      donc rien... malheureusement
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