l'administration a ce droit ?

Question

Bonjour, 
sur le point de vendre un bien, l'acquereur est la mairie,
je viens d'aprendre que l'administration a "parfaitement" le droit de retarder 1 voire 2 mois le paiement - 
donc la jour ou on signera l'acte authentique, on ne recevra RIEN comme paiement !!??

le vendeur peut exiger le paiement immediat (le meme jour de signature)  et ce a preciser dans le compromis de vente ?

merci

BmV · Answer

Cette vente est faite comme une vente "normale" ou bien est-ce suite à une contrainte d'urbanisme (préemption, expropriation, etc.) ?

conheo · Answer

bonjour,
oui, une vente "normale"  pas de preemption etc ...

merci

BmV · Answer

Alors la mairie est censée se comporter comme une personne privée normale, y compris pour le paiement.
Il est vrai cependant que les communes n'ont ni chéquier ni espèces et qu'un mandat prend un peu de temps.
Cela dit, ils sont également censés payer dans un délai maxi de 45 jours.

Il semble bon de brancher le notaire plus précisément sur cet aspect de la chose.

rio loco · Answer

Bonjour.La vente que vous effectuez est une vente de gré à gré, ou si vous voulez mieux une vente à l'amiable. Ce type de vente est soumis aux règles du droit commun, comme pour les particuliers.
Mais à la différence d'une vente entre particuliers, vient se  greffer ici une règle de comptabilité publique, à savoir la séparation de l'ordonnateur et du comptable. La commune est l'ordonnateur, elle achète mais ne dispose pas  du pouvoir de payer. C'est le comptable (percepteur) qui paie sous réserve qu'il dispose des crédits nécessaires.
C'est ce qui explique qu'il y ait un certain retard dans le paiement.C'est pour cette raison que l'on dit que l'Etat et les collectivités territoriales sont les plus mauvais payeurs de France en ce sens,non pas qu'ils ne paient pas, mais que c'est toujours avec du retard.
En matière d'expropriation par exemple, vous avez des cas ou trois ans après , les expropriés ne sont pas encore payés.

L'administration a ce droit ?

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