L'administration a ce droit ?
conheo
Messages postés
124
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour,
sur le point de vendre un bien, l'acquereur est la mairie,
je viens d'aprendre que l'administration a "parfaitement" le droit de retarder 1 voire 2 mois le paiement -
donc la jour ou on signera l'acte authentique, on ne recevra RIEN comme paiement !!??
le vendeur peut exiger le paiement immediat (le meme jour de signature) et ce a preciser dans le compromis de vente ?
merci
sur le point de vendre un bien, l'acquereur est la mairie,
je viens d'aprendre que l'administration a "parfaitement" le droit de retarder 1 voire 2 mois le paiement -
donc la jour ou on signera l'acte authentique, on ne recevra RIEN comme paiement !!??
le vendeur peut exiger le paiement immediat (le meme jour de signature) et ce a preciser dans le compromis de vente ?
merci
A voir également:
- L'administration a ce droit ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Droit sacem prix - Guide
4 réponses
Cette vente est faite comme une vente "normale" ou bien est-ce suite à une contrainte d'urbanisme (préemption, expropriation, etc.) ?
Alors la mairie est censée se comporter comme une personne privée normale, y compris pour le paiement.
Il est vrai cependant que les communes n'ont ni chéquier ni espèces et qu'un mandat prend un peu de temps.
Cela dit, ils sont également censés payer dans un délai maxi de 45 jours.
Il semble bon de brancher le notaire plus précisément sur cet aspect de la chose.
Il est vrai cependant que les communes n'ont ni chéquier ni espèces et qu'un mandat prend un peu de temps.
Cela dit, ils sont également censés payer dans un délai maxi de 45 jours.
Il semble bon de brancher le notaire plus précisément sur cet aspect de la chose.
Bonjour.La vente que vous effectuez est une vente de gré à gré, ou si vous voulez mieux une vente à l'amiable. Ce type de vente est soumis aux règles du droit commun, comme pour les particuliers.
Mais à la différence d'une vente entre particuliers, vient se greffer ici une règle de comptabilité publique, à savoir la séparation de l'ordonnateur et du comptable. La commune est l'ordonnateur, elle achète mais ne dispose pas du pouvoir de payer. C'est le comptable (percepteur) qui paie sous réserve qu'il dispose des crédits nécessaires.
C'est ce qui explique qu'il y ait un certain retard dans le paiement.C'est pour cette raison que l'on dit que l'Etat et les collectivités territoriales sont les plus mauvais payeurs de France en ce sens,non pas qu'ils ne paient pas, mais que c'est toujours avec du retard.
En matière d'expropriation par exemple, vous avez des cas ou trois ans après , les expropriés ne sont pas encore payés.
Mais à la différence d'une vente entre particuliers, vient se greffer ici une règle de comptabilité publique, à savoir la séparation de l'ordonnateur et du comptable. La commune est l'ordonnateur, elle achète mais ne dispose pas du pouvoir de payer. C'est le comptable (percepteur) qui paie sous réserve qu'il dispose des crédits nécessaires.
C'est ce qui explique qu'il y ait un certain retard dans le paiement.C'est pour cette raison que l'on dit que l'Etat et les collectivités territoriales sont les plus mauvais payeurs de France en ce sens,non pas qu'ils ne paient pas, mais que c'est toujours avec du retard.
En matière d'expropriation par exemple, vous avez des cas ou trois ans après , les expropriés ne sont pas encore payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...