Vente maison , les démarches
shoush
Messages postés
147
Statut
Membre
-
shoush Messages postés 147 Statut Membre -
shoush Messages postés 147 Statut Membre -
Bonjour,
voila le 14 juin nous avons été notifier par huissier de la vente de la maison que nous louons , une offre d'achat nous a été faite .notre bail fini le 28 février , le préavis va donc du 28 aout au 28 février , mes questions :
- les deux mois pour rendre notre réponse vont du 14 juin au 14 aout ou du 28 aout au 28 octobre ?
- avant ce délai de réponse , doit on accepter les visites d'agences immobilières ? car deux sont déjà venu et ont déjà mit l'annonce en ligne ........
- une des agences a pris des photos alors que j'avais refusé , elle a prit le jardin , une des photos on ne voit rien qui nous appartient donc ok mais l'autre on y voit notre piscine , maillots de bain , serviettes ect , peut on l'obligé a retirer la photo ? ( elle ne m'a absolument pas dit quelle prenait des photos du jardin après que je lui ai annoncé mon refus , ni même montré les photos avant de les publier )
- quand ca sera l'heure des visites , peut on suivre la visite et indiquer aux futurs acheteur les soucis exacte de la maison ? ( la maison est classé non décente depuis le 20 février , et a le service hygiène et santé de la ville sur le dos mais bien sur il ne fait aucun des travaux demandés )
- j'ai plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents , je viens d'être licencier avec un , cela justifie t'il que je baisse le préavis a un mois ?
- dernière question , je sais que nous n'aurons plus de préavis a donner si nous trouvons une autre location , mais est ce a partir de la réception de la lettre de l'huissier ou du 28 aout date du départ du préavis ?
merci pour vos réponses , on est un peu perdu !
voila le 14 juin nous avons été notifier par huissier de la vente de la maison que nous louons , une offre d'achat nous a été faite .notre bail fini le 28 février , le préavis va donc du 28 aout au 28 février , mes questions :
- les deux mois pour rendre notre réponse vont du 14 juin au 14 aout ou du 28 aout au 28 octobre ?
- avant ce délai de réponse , doit on accepter les visites d'agences immobilières ? car deux sont déjà venu et ont déjà mit l'annonce en ligne ........
- une des agences a pris des photos alors que j'avais refusé , elle a prit le jardin , une des photos on ne voit rien qui nous appartient donc ok mais l'autre on y voit notre piscine , maillots de bain , serviettes ect , peut on l'obligé a retirer la photo ? ( elle ne m'a absolument pas dit quelle prenait des photos du jardin après que je lui ai annoncé mon refus , ni même montré les photos avant de les publier )
- quand ca sera l'heure des visites , peut on suivre la visite et indiquer aux futurs acheteur les soucis exacte de la maison ? ( la maison est classé non décente depuis le 20 février , et a le service hygiène et santé de la ville sur le dos mais bien sur il ne fait aucun des travaux demandés )
- j'ai plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents , je viens d'être licencier avec un , cela justifie t'il que je baisse le préavis a un mois ?
- dernière question , je sais que nous n'aurons plus de préavis a donner si nous trouvons une autre location , mais est ce a partir de la réception de la lettre de l'huissier ou du 28 aout date du départ du préavis ?
merci pour vos réponses , on est un peu perdu !
A voir également:
- Vente maison , les démarches
- Démarches déménagement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demarches apres deces - Guide
3 réponses
Bonjour
le bien est vendu libre ? on vous a signifié votre congé pour vente ?
les deux mois pour rendre notre réponse vont du 14 juin au 14 aout ou du 28 aout au 28 octobre ?
l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. donc à partir du 28 aout +2 mois = 28 octobre
dernière question , ........................ 28 aout date du départ du préavis ?
dès le 28 aout, date de début du préavis légal , vous pouvez partir quand vous voulez , suffit de prendre RV avec le proprio pour fixer le jour d'état des lieux de sortie
- quand ca sera l'heure des visites .......................
abstenez-vous, le proprio pourrait vous poursuivre en justice, laisser trainer l'air de rien le document qui précise que cette maison est classée "non décente"
avant ce délai de réponse ................
Normalement, Non, les visites ne peuvent commencer que dès le début du préavis, mais vaut mieux un bon arrangement avec le proprio qu'un conflit !
vous devez laisser faire les visites 2 heures par jour sauf dimanches et jours fériés , vous devez vous arranger avec le propriétaire pour définir les heures de la journée et exigez d'être prévenu à l'avance (à vous de définir le délai).
idem pour les photos, elle n'avaient pas lieu d'être sans votre accord,et les agences n'avaient pas le droit d'entrer , vous êtes chez vous jusqu'à votre départ.....mais là encore l'arrangement est préférable que le conflit.
j'ai plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents , je viens d'être licencier avec un , cela justifie t'il que je baisse le préavis a un mois
Alors là, vous me posez une colle ! êtes-vous salarié ?
Je dirais que oui, puisque vous perdez un emploi.
peut-etre que certains de mes confrères auront une jurisprudence à ce sujet ?!
cordialement
le bien est vendu libre ? on vous a signifié votre congé pour vente ?
les deux mois pour rendre notre réponse vont du 14 juin au 14 aout ou du 28 aout au 28 octobre ?
l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. donc à partir du 28 aout +2 mois = 28 octobre
dernière question , ........................ 28 aout date du départ du préavis ?
dès le 28 aout, date de début du préavis légal , vous pouvez partir quand vous voulez , suffit de prendre RV avec le proprio pour fixer le jour d'état des lieux de sortie
- quand ca sera l'heure des visites .......................
abstenez-vous, le proprio pourrait vous poursuivre en justice, laisser trainer l'air de rien le document qui précise que cette maison est classée "non décente"
avant ce délai de réponse ................
Normalement, Non, les visites ne peuvent commencer que dès le début du préavis, mais vaut mieux un bon arrangement avec le proprio qu'un conflit !
vous devez laisser faire les visites 2 heures par jour sauf dimanches et jours fériés , vous devez vous arranger avec le propriétaire pour définir les heures de la journée et exigez d'être prévenu à l'avance (à vous de définir le délai).
idem pour les photos, elle n'avaient pas lieu d'être sans votre accord,et les agences n'avaient pas le droit d'entrer , vous êtes chez vous jusqu'à votre départ.....mais là encore l'arrangement est préférable que le conflit.
j'ai plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents , je viens d'être licencier avec un , cela justifie t'il que je baisse le préavis a un mois
Alors là, vous me posez une colle ! êtes-vous salarié ?
Je dirais que oui, puisque vous perdez un emploi.
peut-etre que certains de mes confrères auront une jurisprudence à ce sujet ?!
cordialement
merci bcp domdo réponse clair et précise .
pour les visites on sait par l'ADIL quelles ne commenceront qu'après le 28 aout , c'était pour les agences , savoir si elles avaient le droit de venir avant le préavis , et surtout si elles ont le droit de mettre des annonces avant le préavis .
impossible a l'amiable car ca fait deux ans et demi qu'on envoi des recommandés pour qu'il "répare" sa maison et qu'il ne fait rien , donc nous n'avons pas l'intention d'être sympa ou serviable ou de faire quelconque effort !
kasom oui on a l'obligation de laisser les visites ce faire , aucun soucis là dessus seulement elles ne peuvent pas avoir lieu avant le début du préavis soit le 29 aout pour nous .
pour les visites on sait par l'ADIL quelles ne commenceront qu'après le 28 aout , c'était pour les agences , savoir si elles avaient le droit de venir avant le préavis , et surtout si elles ont le droit de mettre des annonces avant le préavis .
impossible a l'amiable car ca fait deux ans et demi qu'on envoi des recommandés pour qu'il "répare" sa maison et qu'il ne fait rien , donc nous n'avons pas l'intention d'être sympa ou serviable ou de faire quelconque effort !
kasom oui on a l'obligation de laisser les visites ce faire , aucun soucis là dessus seulement elles ne peuvent pas avoir lieu avant le début du préavis soit le 29 aout pour nous .
parce que je voulais surtout savoir si je pouvais faire retirer les annonces mises en ligne . tu imagines , y a un an et demi déjà que le propriétaire nous a informé de la vente de la maison oralement , il aurait pu démarrer les visites , pendant un an , tous les jours ...... le préavis est le délai de départ pour les visites maintenant je ne sais pas si c'est aussi le délai pour les agences .
domdo le bien est vendu libre et en l'état ...........
et oui je suis salariée , je suis assistante maternelle , j'ai 4 employeurs moins un depuis hier !
et oui je suis salariée , je suis assistante maternelle , j'ai 4 employeurs moins un depuis hier !
j'ai une réponse d'un avocat , je vous disais bien que je chercherai
Question. Malgré mes recherches sur votre site je ne trouve pas de réponse à la
question suivante :
Il est possible de demander un préavis réduit de 1 mois en cas de perte d'emploi, mais quid en cas de multiplicité d'employeurs : gardiennes agréées, femmes de ménages, par exemple, qui ont plusieurs employeurs et donc plusieurs contrats de travail. En cas de licenciement par l'un d'eux, ont-ils droit au préavis réduit ?
Réponse. Nous n'avons trouvé de réponse ni dans un sens ni dans l'autre. Mais il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi une condition que la loi ne contient pas. Toutefois le locataire doit être de bonne foi.
en résumé : si vous êtes de bonne foi, tentez le coup ..car le sens de la réponse signifie : la loi parle de licenciement ( au singulier ) , pas de licenciements multiples
Question. Malgré mes recherches sur votre site je ne trouve pas de réponse à la
question suivante :
Il est possible de demander un préavis réduit de 1 mois en cas de perte d'emploi, mais quid en cas de multiplicité d'employeurs : gardiennes agréées, femmes de ménages, par exemple, qui ont plusieurs employeurs et donc plusieurs contrats de travail. En cas de licenciement par l'un d'eux, ont-ils droit au préavis réduit ?
Réponse. Nous n'avons trouvé de réponse ni dans un sens ni dans l'autre. Mais il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi une condition que la loi ne contient pas. Toutefois le locataire doit être de bonne foi.
en résumé : si vous êtes de bonne foi, tentez le coup ..car le sens de la réponse signifie : la loi parle de licenciement ( au singulier ) , pas de licenciements multiples
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normalement, Non, les visites ne peuvent commencer que dès le début du préavis,
bonsoir domdo 76
Nous avons débattu d'un cas similaire il y a une semaine : tant que le locataire n'a pas signé de compromis, le vendeur est en droit de faire visiter le bien
voici la réponse d'un avocat
Bonjour,
L'obligation de laisser visiter l'appartement après un congé résulte de la loi.
Votre engagement d'achat est suspendu à l'octroi d'un prêt. Si le prêt vous est refusé, l'engagement sera présumé n'avoir jamais existé.
Vous n'êtes donc pas en mesure de vous opposer aux droits du propriétaire.
Cordialement
JurisPrudentes
entièrement d'accord avec vous sur ce point précis
sur cette réponse , j'ai pris le fait de visites avant le début du préavis légal de 6 mois
cdlt
et pourtant j'avais tendance à penser comme vous
L'obligation de laisser visiter l'appartement après un congé résulte de la loi.
il n'y a pas plus limpide