Visites acheteurs potentiels après congé pour vente Résolu

Question

Bonjour,

Suite à un congé pour vente, je me suis portée acquéreur de mon appartement le mois dernier, en indiquant mon intention de recourir à un prêt, et j'ai jusque fin septembre 2013.

D'ici là, mon propriétaire peut-il m'imposer les "visites par des acheteurs potentiels" prévues par l'article 4-a de la loi du 06 juillet 1989 ?

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

FLAADERCHE07 · Answer

bonjour
avez vous fait
une promesse de vente initerable
un compromis de vente
avez vous verses
10/100 du prix du bien
                                                                    cordialement

Garance75 · Answer

Bonjour, 

Non, je n'ai rien fait de tout cela. Je suis toujours dans le montage de mon plan de financement.

Vous voulez dire que cela me laisse pour le moment non pas dans la position "d'acheteuse" mais bien dans celle de "locataire" et que malgré mon acceptation de l'offre d'achat je suis tenue de laisser visiter ?

FLAADERCHE07 · Answer

bonsoir
en effet c est bien cela 
donc le propriétaire peut le vendre comme bon lui semble
si je comprend bien
il n y a aucun papier écrit par vous deux
c est un engagement verbal en attente de votre pret
                      merci de votre réponse                        cordialement

Garance75 · Answer

Ce n'est pas tout à fait cela... Dans le cadre d'une offre pour vente je suis prioritaire : j'habite cet appartement depuis trèèèès longtemps et ce droit prioritaire expire fin septembre

FLAADERCHE07 · Answer

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : fin de bail - vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l'adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date). 

Je vous informe qu'à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En vertu de l'application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 - que vous trouverez ci-dessous - je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de ... euros. Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous êtes prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition.

Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus.

Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.»

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

Signature

maylin27 · Answer

Bonjour,

si le bailleur vous a donné congé pour vente par LRAR avec une proposition d'achat et ceci mini 6 mois avant le terme du bail, vous etes effectivement prioritaire. Vous avec les deux premiers mois des 6 du préavis pour lui donner une réponse et durant ces deux mois vous etes l'acquéreur potentiel et les visites ne peuvent avoir lieu que passé ces deux mois ou a dater de la notitification de votre refus durant ce temps..

Par contre, si vous n'avez pas reçu de congés officiel et que le bailleur vend occupé, vous n'avez aucun droit de préemption.

Cordialement

Garance75 · Answer

Merci beaucoup à tous les deux mais je ne trouve pas dans ce que vous m'écrivez la réponse à ma question précise.

Merci mille fois Flaaderche07 de ce long modèle de LRAR de congé pour vente mais j'ai déjà reçu le mien depuis  février et je ne trouve ni dans le vôtre ni dans le mien mention des dispositions relatives à l'obligation que j'ai de laisser des acheteurs potentiels visiter alors que je me suis moi-même porté acheteur.

Car c'est exactement ma question :

Depuis fin mai j'ai accepté l'offre de vente (avec notification de mon intention de recourir à un prêt).
Je dispose donc d'un délai allant jusque fin spetembre pour réaliser cet achat.

Donc, durant ce délai je suis potentiellement l'acheteuse de mon appartement.
Ai-je durant ce délai l'obligation de laisser d'autres acheteurs potentiels le visiter ?


Je vous ai bien reprécisé les choses car les choses sont un peu différentes lors d'un congé pour vente (ce qui est mon cas) que dans un achat "classique".

kasom · Answer

bonjour

En fait renseignement pris sur un autre forum pour la même question ( vous sous un autre pseudo ? ) voici la réponse sans ambiguïté de l'avocat du site


 Bonjour,

L'obligation de laisser visiter l'appartement après un congé résulte de la loi.

Votre engagement d'achat est suspendu à l'octroi d'un prêt. Si le prêt vous est refusé, l'engagement sera présumé n'avoir jamais existé.

Vous n'êtes donc pas en mesure de vous opposer aux droits du propriétaire.

Cordialement

JurisPrudentes

Visites acheteurs potentiels après congé pour vente

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