Saisie sur compte
mjh54
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mjh54 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous explique un peu ma situation. Je viens de m'apercevoir qu'un huissier de justice viens de faire une saisie sur mon compte bancaire. Mon salaire a été versé le 27 juin, et la saisie le 28 juin. Ma question est: est-ce que mes avances de frais de déplacement qui vont être versé aux environs du 4 juillet vont rentré dans le cadre de la saisie ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Je vous explique un peu ma situation. Je viens de m'apercevoir qu'un huissier de justice viens de faire une saisie sur mon compte bancaire. Mon salaire a été versé le 27 juin, et la saisie le 28 juin. Ma question est: est-ce que mes avances de frais de déplacement qui vont être versé aux environs du 4 juillet vont rentré dans le cadre de la saisie ?
Merci d'avance pour vos réponse.
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2 réponses
Le solde déclaré à l'huissier est celui qui figure au(x) compte(s) au jour de la signification de la saisie à la banque.
Des régularisations peuvent être opérées ensuite, mais seulement pour des créances « en germe » à cette date.
Votre virement complémentaire de salaire ne doit donc pas être saisi.
Voici la règle issue du code des procédures Civiles d'Exécution :
Article L162-1 CPCE
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie."
Des régularisations peuvent être opérées ensuite, mais seulement pour des créances « en germe » à cette date.
Votre virement complémentaire de salaire ne doit donc pas être saisi.
Voici la règle issue du code des procédures Civiles d'Exécution :
Article L162-1 CPCE
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie."
La législation juridique et financière évolue en permanence...