Saisie sur compte
mjh54
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mjh54 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 21:00
mjh54 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 21:00
2 réponses
Le solde déclaré à l'huissier est celui qui figure au(x) compte(s) au jour de la signification de la saisie à la banque.
Des régularisations peuvent être opérées ensuite, mais seulement pour des créances « en germe » à cette date.
Votre virement complémentaire de salaire ne doit donc pas être saisi.
Voici la règle issue du code des procédures Civiles d'Exécution :
Article L162-1 CPCE
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie."
Des régularisations peuvent être opérées ensuite, mais seulement pour des créances « en germe » à cette date.
Votre virement complémentaire de salaire ne doit donc pas être saisi.
Voici la règle issue du code des procédures Civiles d'Exécution :
Article L162-1 CPCE
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie."
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Merci gerard pour ces explications, je suis un peu plus rassuré
La législation juridique et financière évolue en permanence...