Activité pro et compte individuel

Question

Bonjour,

je souhaiterais savoir si ce courrier est légal?

http://rapidshare.com/files/3357775448/LabanquePostale%201.jpg

Le compte est parfaitement provisionné, il fonctionne depuis bientôt 3 ans sans problème pour mon activité de conseil en tant que Auto entrepreneur.

Ma seconde question est la suivante, la banque peut-elle refuser le paiement même si compte est provisionner ?

Avec ce courrier il y deux autres courriers identique  ou presque dont l'un où le banquier à déjà signé à ma place ?? Erreur ?? je pense. L'un est a envoyé l'autre à conserver.
 et l'autre il a signé au bon endroit.
Ces courriers sont des demandes de renseignements concernant ma société, mon numéro de téléphone, mon siren.
Il me demande  aussi :"
Je sousigné M. ......XX... prie le directeur du centre financier de ..... de payer par débit automatique de mon compte courant n °.....  le montant des effets de commerce qui sont présenté à la banque postale ainsi que le frais réclamé à la banque postale par le présentateur.... bla bla bla
date signé

Voilà, visiblement ils n'ont que cela à faire. Merci de vos réponses.

Kanak11

forma · Answer

bonjour

vous avez des effets de commerce (traites) qui se présentent. Il faut donner l'accord de paiement à votre banque

Gérard · Answer

Quel est votre problème ?

Comme vous l'a dit Forma : à la différence des chèques il faut effectivement un accord formel  du tiré (le "payeur") pour enregistrer le débit.

Voici ce qu'écrit le CFONB pour les LCR :

"Aucun débit en compte ne doit être effectué sans mandat exprès du débiteur, donné ponctuellement (réponse au relevé) ou globalement dans le cadre d'une convention spécifique de type "paiement sauf désaccord". 

La voilà la convention spécifique ..

"Voilà, visiblement ils n'ont que cela à faire. "

Ne soyez donc pas trop ironique vis a vis de votre banquier, il n'y a pas que vous qui travaillez !...
Et chacun son métier ...et voyez, votre banquier aussi fait du conseil.

kanak11 · Answer

Merci à vous deux, c'est un peu plus clair, j'aurai donc du payer par chèque, le problème serait régler.
Mais bon..... Le professionnel a voulu faire ainsi.

A noter quand même le NB,
Dans son conseil, il voudrait me faire passer en compte pro, alors que je n'y suis pas obligé. Cela à déjà été le problème à une certaine époque et je mesure à ce jour les errements récurant du conseiller en poste.

Concernant cette banque, elle conseille plus en sa faveur quand la mienne! C'est pour cela que je change.

kanak11 · Answer

Merci du conseil, de toute manière ma décision est prise, pour bien d'autres raisons et mensonges de leur part.

Gérard · Answer

Mais il faudra quand même vous plier aux règles de la législation bancaire.
Et si vous changez de "banque" vous aurez affaire à des pros..


...

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