Droit apl refusé
rinalu
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 janv. 2017 à 11:37
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 janv. 2017 à 11:37
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bailleurx
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28 juin 2013 à 07:57
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la loi considère que si vous voulez aider votre maman vous n'avez qu'a directement le faire
mais pas utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "votre immobilier...
tant mieux même si moi aussi j'aimerai bien loger ma fille
mais ca évite bon nombre de magouilles
mais pas utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "votre immobilier...
tant mieux même si moi aussi j'aimerai bien loger ma fille
mais ca évite bon nombre de magouilles
Bonjour
Pourquoi ? Parce que c'est la Loi.
Conditions d'attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL peut être attribuée à toute personne :
quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml
+++
Pourquoi ? Parce que c'est la Loi.
Conditions d'attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL peut être attribuée à toute personne :
quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml
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kasom
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28 juin 2013 à 08:00
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bonjour
Une solution: créer une SCI
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Sindylola
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11 janv. 2017 à 10:54
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Sci , il faut 1 logement neuf ?
kasom
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Sindylola
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11 janv. 2017 à 11:00
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non
Ysabe_l
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Sindylola
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11 janv. 2017 à 11:37
11 janv. 2017 à 11:37
Bonjour
Non pas besoin de neuf.
Par contre depuis 2014 la sci ne donne pas non plus droit à l'aide au logement si un ascendant ou descendant en détient plus de 10% de part.
Non pas besoin de neuf.
Par contre depuis 2014 la sci ne donne pas non plus droit à l'aide au logement si un ascendant ou descendant en détient plus de 10% de part.
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FLAADERCHE07
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25 juin 2013 à 09:32
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bonjour
l appartement que vous louez a votre MÈRE vous appartient il
merci de votre réponse a+
l appartement que vous louez a votre MÈRE vous appartient il
merci de votre réponse a+
bonjour,
créer une SCI faut être 2
Merci d'avance.
créer une SCI faut être 2
Merci d'avance.
Bonjour,
j'aide ma maman elle est hébergé chez moi ds une T1 impossible de rester cohabiter dans un t1 et les loyers étant chère à Toulouse, l'achat d'un appartement c'est ne pas ds le but d'utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "mon immobilier" c'est ds le but que ma mère puisse payer un loyer correct.
Je sais bien ca évite bon nombre de magouilles.
Merci pour votre réponse.
j'aide ma maman elle est hébergé chez moi ds une T1 impossible de rester cohabiter dans un t1 et les loyers étant chère à Toulouse, l'achat d'un appartement c'est ne pas ds le but d'utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "mon immobilier" c'est ds le but que ma mère puisse payer un loyer correct.
Je sais bien ca évite bon nombre de magouilles.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
et merci de votre réponse.
C'est moi le proprio et pourquoi ma mère n'a pas le droit de toucher la CAF.
et merci de votre réponse.
C'est moi le proprio et pourquoi ma mère n'a pas le droit de toucher la CAF.
BarbieTM
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20 juin 2014
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26 juin 2013 à 14:55
26 juin 2013 à 14:55
Bonjour,
Parce que :
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
Parce que :
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2013 à 09:50
injuste et pas réaliste.
merci d'avoir répondu.