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9 réponses
la loi considère que si vous voulez aider votre maman vous n'avez qu'a directement le faire
mais pas utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "votre immobilier...
tant mieux même si moi aussi j'aimerai bien loger ma fille
mais ca évite bon nombre de magouilles
mais pas utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "votre immobilier...
tant mieux même si moi aussi j'aimerai bien loger ma fille
mais ca évite bon nombre de magouilles
Bonjour
Pourquoi ? Parce que c'est la Loi.
Conditions d'attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL peut être attribuée à toute personne :
quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml
+++
Pourquoi ? Parce que c'est la Loi.
Conditions d'attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL peut être attribuée à toute personne :
quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml
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bonjour
Une solution: créer une SCI
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Bonjour,
j'aide ma maman elle est hébergé chez moi ds une T1 impossible de rester cohabiter dans un t1 et les loyers étant chère à Toulouse, l'achat d'un appartement c'est ne pas ds le but d'utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "mon immobilier" c'est ds le but que ma mère puisse payer un loyer correct.
Je sais bien ca évite bon nombre de magouilles.
Merci pour votre réponse.
j'aide ma maman elle est hébergé chez moi ds une T1 impossible de rester cohabiter dans un t1 et les loyers étant chère à Toulouse, l'achat d'un appartement c'est ne pas ds le but d'utiliser les avantages fiscaux et sociaux pour "auto financer "mon immobilier" c'est ds le but que ma mère puisse payer un loyer correct.
Je sais bien ca évite bon nombre de magouilles.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
et merci de votre réponse.
C'est moi le proprio et pourquoi ma mère n'a pas le droit de toucher la CAF.
et merci de votre réponse.
C'est moi le proprio et pourquoi ma mère n'a pas le droit de toucher la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
injuste et pas réaliste.
merci d'avoir répondu.