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Situation valable pour préavis d'un mois ?

Résolu
LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - Modifié par kasom le 25/06/2013 à 17:05
LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 25 juin 2013 à 12:16
Bonjour,

Je suis actuellement locataire avec mon ami d'un appartement à DIJON depuis 4 ans. Le bail est à mon nom uniquement (location par l'intermédaire d'une agence immobilière)
Depuis février 2013 je suis en CDI, durant toute l'année 2012 j'étais en CDD.
Mon ami est quant à lui en CDD par intérim depuis presque 18 mois (renouvelé quasiment d'une semaine à l'autre).
Dans cette situation puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois en justifiant de mon passage de CDD en CDI et de la situation "précaire de mon ami"?
Etant donné que le bail est uniquement à mon nom le propriétaire est-il obligé de tenir compte de la situation de mon ami?
Merci d'avance our les réponses apportées.

4 réponses

Réponse 1 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 25/06/2013 à 10:15
Bonjour,
dans votre cas, le bail étant UNIQUEMENT a votre nom, la situation de votre ami n'est pas a prendre en compte.
D'autre part, un CDD suivi immédiatement d'un CDI chez le meme employeur, ne génére pas de perte d'emploi au sens de la loi, donc pas de préavis réduit.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 4
LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
25 juin 2013 à 10:21
Je suis passée d'un CDD en CDI mais pas auprès du même employeur est-ce que celà est à tenir en compte ou ça ne change rien?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 juin 2013 à 10:41
Bonjour,
si vous pouvez justifier de la perte d'emploi (votre fin de CDD) par une attesation Pole emploi (sauf démission ou rupture de CDD) et que le nouvel emploi date de moins de 6 mois, alors oui.
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LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
25 juin 2013 à 10:46
j'ai une attestation Pôle Emploi car j'ai été au chômage un mois avant de trouver ce CDI. Le propriétaire ne pourra pas refuser ce délai d'un mois si je motive mon préavis par une perte d'emploi alors que je suis en CDI depuis février? est-il obligé d'accepter alors que j'ai attendu fin juin pour envoyer mon préavis?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 juin 2013 à 10:54
la loi dit : nouvel emploi (votre CDI) suite à une perte d'emploi (votre fin de CDD) ouvre droit au préavis réduit si le fait générateur qui est ici le nouvel emploi date de moins de 6 mois.
Donc courrier RAR en indiquant le motif et en joingnant une copie de votre acceptation a percevoir le chomage par Pole emploi signe que vous n'avez pas démissionné ou pas rompu le contrat.
Cordialement
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LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
25 juin 2013 à 11:02
D'accord. pouvez-vous m'indiquer quelle est cette loi car vu les "désaccords" avec la personne en charge de mon dossier auprès de mon agence immoblière il vaudrait meux que j'ai toutes les cartes en main.
Vous en remerciant par avance.

Cordialement
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178 > LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
Modifié par choubaka le 25/06/2013 à 11:04
Bonjour

Tout est là, Loi 89-462 du 6 juillet 1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/1989-07-08/
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Réponse 3 / 4
LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
25 juin 2013 à 11:18
J'ai imprimé l'article en question mais il ne mentionne pas le fait que l'emploi retourvé doit dater de moins de 6 mois
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
25 juin 2013 à 11:45
C'est la jurisprudence qui le dit.
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Réponse 4 / 4
LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
25 juin 2013 à 11:30
J'ai signé mon contrat de bail le 28 août 2009, si j'envoi un courrier par LRAR pour donner congé en motivant que je ne souhaite pas que le bail se renouvelle par tacite reconduction le 28 août 2013 est ce que celà est valable? ce courrier LRAR représente bien un congé ? est-ce que celà est faisable ou ce congé aurait du être donné le 28 mai afin que le délais soit de 3 mois, délais de préavis?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
25 juin 2013 à 11:46
Le délai de congé donné par le locataire n'a rien à voir avec la fin du bail. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en respectant un préavis de 3 mois, 1 mois s'il entre dans les conditions prévues par la loi, ce qui semble être votre cas.
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LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
25 juin 2013 à 11:58
pouvez-vous me dire la date de la jurisprudence que je puisse en joindre une copie à mon préavis?
Merci
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
25 juin 2013 à 12:03
Il y en a plusieurs...

Aucun besoin d'envoyer une copie. Si votre bailleur veut contester votre droit au préavis réduit, il devra le faire devant u tribunal.
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LUCIE LOURO Messages postés 10 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
25 juin 2013 à 12:12
ok je ne savais pas que cette contestation devait se faire devant le tribunal. Donc en résumé j'envoie ma lettre de préavis réduit en indiquant le motif, joint de mon attestation pôle emploi?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
25 juin 2013 à 12:15
C'est ça.
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