Different avec locataire
nattacha16
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nattacha16 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 25 juin 2013 à 21:52
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maylin27
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25 juin 2013 à 08:40
25 juin 2013 à 08:40
Bonjour,
si le bail est régi par la loi 89, La mutation n'est valable que pour les salariés. L'échec a un examen n'a rien a voir avec cela.
Que cela lui plaise ou pas, son préavis est de 3 mois.
Cordialement
si le bail est régi par la loi 89, La mutation n'est valable que pour les salariés. L'échec a un examen n'a rien a voir avec cela.
Que cela lui plaise ou pas, son préavis est de 3 mois.
Cordialement
nattacha16
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25 juin 2013 à 21:52
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merci bcp maylin27
La législation juridique et financière évolue en permanence...