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Different avec locataire

nattacha16 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 25 juin 2013 à 08:29
nattacha16 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 25 juin 2013 à 21:52
bonjour, je suis proprietaire d'un appartement que je loue a une etudiante depuis juillet 2012.
Je viens d'apprendre qu'elle quitte le logement car elle a echoue ses examens et du coup elle rentre poursuivre son cursus universitaire en martinique de ce faite le preavis de 3 mois est reduit a 1 mois car il est assimilé a une mutation. Voila ce qui est ecrit dans sa lettre.
Pouvez vous me dire si elle a raison ou tord?
merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
25 juin 2013 à 08:40
Bonjour,
si le bail est régi par la loi 89, La mutation n'est valable que pour les salariés. L'échec a un examen n'a rien a voir avec cela.
Que cela lui plaise ou pas, son préavis est de 3 mois.
Cordialement
4
Réponse 2 / 2
nattacha16 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013
25 juin 2013 à 21:52
merci bcp maylin27
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